Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 25/00566

Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Martine MALITCHENKO hospitalisation complète Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer N° RG 25/00566 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JSC2 ORDONNANCE du 10 Juillet 2025 REQUÉRANT : M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE Sous couvert de l'Agence Régionale de Santé - Grand Est [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Mme ............... PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [C] [W] [Z] né le 15 Mai 2002 à Centre de détention d'[Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] Non Comparante - Représentée Assistée de Me Laurence NICOLAS PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy, Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites) Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [C] [W] [Z] fait l'objet d'une hospitalisation SDRE au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 4] depuis le 02 juillet 2025 ; Par requête en date du 08 juillet 2025, M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [C] [W] [Z] ; Les parties à la procédure : Monsieur [C] [W] [Z], M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, Monsieur le Procureur de la République, Me Laurence NICOLAS, avocat de la personne hospitalisée, , chargé de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [C] [W] [Z] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a été également avisé , tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ; Conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-2, un avis médical faisant état de motifs médicaux faisant obstacle, dans l'intérêt de Monsieur [C] [W] [Z], à son audition par le juge ayant été rendu le XXDate du certif de non comparutionXX, la personne hospitalisée n'a pas pu comparaitre ; en conséquence, elle est représentée à cette audience par Me Laurence NICOLAS, son avocat ; La personne hospitalisée nous a fait parvenir un écrit en date du XXDate de l'écritXX par lequel elle nous a indiqué ne pas vouloir comparaitre à l'audience de ce jour ; Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 5] ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées que Monsieur [C] [W] [Z] a été examiné par le docteur ...... le .... qui a conclu à la levée de la mesure d'hospitalisation complète, et qui a effectivement été ordonnée par Madame la Directrice d'établissement le .... En consequence, il n'y a plus lieu de statuer sur le contrôle de la mesure. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort : DISONS N'Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d'hospitalisation dont fait l'objet Monsieur [C] [W] [Z] au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 4] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ; Prononcée le 10 Juillet 2025 et signée par Martine MALITCHENKO, Vice-Président, juge en charge des hospitalisations sans consentement . Fait à Nancy, le 10 Juillet 2025 Le juge Reçu copie intégrale le 10 Juillet 2025 Monsieur [C] [W] [Z] Reçu copie intégrale le 10 Juillet 2025 L'avocat Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l'issue de l'audience : - à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE; - à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE pour le CPN et aux fins de notification à Monsieur [C] [W] [Z], personne hospitalisée, n'ayant pas comparu ; - à , chargé de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [C] [W] [Z] ; - à , representant légal du mineur hospitalisé; La présente ordonnance a été notifiée par lettre simple : - à , tiers demandeur à l'admission. Le greffier