Cour d'appel, 26 juin 2023. 23/07940

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 JUIN 2023 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07940 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRLJ Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17 Avril 2023 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 21/09965 DEMANDEUR A LA REQUÊTE S.A.R.L. CAESARS DIFFUSION Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 DEFENDEUR A LA REQUÊTE S.N.C. DISTRIBUTION LEADER PRICE SNC Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrate Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signée par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, et par Madame Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE Par requête enregistrée sur RPVA le 24 avril 2023, la société Caesars Diffusion demande à la cour, au visa des articles 461 et suivants du code de procédure civile, de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes et, y faisant droit, rectifier et compléter l'arrêt rendu le 17 avril 2023 et, en conséquence, de : - Condamner la société Leader Price Snc à verser à la société Caesars Diffusion la somme complémentaire de 11 466 euros HT soit 13 759,20 euros TTC correspondant à la valeur des produits « calendrier de l'Avent » et « trousse homme » avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 octobre 2019 ; - Condamner la société Leader Price Snc à verser à la société Caesars Diffusion les sommes de 706,40 euros TTC, de 748,80 euros TTC et de 40 euros par facture concernée soit la somme de 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement au titre des factures des livraisons déjà effectuées, - Débouter tout contestant, statuer ce que de droit quant aux dépens, Par conclusions signifiées le 1er juin 2023, la société Distribution Leader Price SNC demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice tant sur la recevabilité que sur le bien fondé de la requête en rectification d'arrêt déposée par la SARL Caesars Diffusion le 19 avril 2023 et de statuer ce que de droit sur les dépens. SUR CE, La société Caesars Diffusion expose que, suivant arrêt rendu le 17 avril 2023, la cour d'appel de Paris a jugé ainsi : INFIRME le jugement entrepris en ses dispositions rejetant la demande en paiement de la société Caesars Diffusion au titre de la valeur des produits commandés et d'injonction à prendre livraison des produits et aux frais de stockage ; Statuant à nouveau de ces chefs, CONDAMNE la société Distribution Leader Price à verser à la société Caesars Diffusion la somme de 253 533 euros HT, soit 304 239,60 euros TTC correspondant à la valeur des produits « calendrier de l'Avent » et « trousse homme » avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 octobre 2019 ; FAIT injonction à la société Distribution Leader Price de venir prendre, à ses frais les trousses hommes et calendriers de l'Avent, sous astreinte de 500 euros par jour à compter d'un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt ; CONDAMNE la société Distribution Leader Price à verser à la société Caesars Diffusion la somme 23 202,78 euros au titre des frais de stockage ; CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus de ses dispositions ; Y ajoutant, CONDAMNE la société Distribution Leader Price à payer à la société Caesars Diffusion les intérêts sur la somme de 11 520 euros TTC, sur la période du 15 au 19 février 2020, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, le taux en vigueur étant celui au 1er janvier de l'année 2020 outre une indemnité de recouvrement de 40 euros ; DÉBOUTE la société Caesars Diffusion de sa demande de condamnation de la société Distribution Leader Price au titre des frais de stockage futurs ; CONDAMNE la société Distribution Leaser Price aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Maître Charles-Hubert Olivier, en application de l'article 699 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la société Distribution Leader Price de sa demande d'indemnité de procédure ; CONDAMNE la société Distribution Leader Price à payer à la société Caesars Diffusion la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur le montant des condamnations prononcées au titre de la valeur des produits « calendrier de l'Avent » et « trousse homme », elle expose que, dans ses dernières conclusions signifiées le 27 janvier 2023, elle a sollicité, ainsi que la cour l'a rappelé (page 3 de l'arrêt) : « - Condamner la société Distribution Leader Price Snc à verser à la société Caesars Diffusion la somme de 264 999 euros HT, soit 317 998,80 euros TTC correspondant à la valeur des produits « calendrier de l'Avent » et « trousse homme » commandés et n'ayant pas fait l'objet d'une demande de livraison de la part de Leader Price, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 octobre 2019. » et que la cour a fait droit à la demande de la société Caesars Diffusion mais a statué infra petita en retenant les montants sollicités dans les conclusions n°3 de la société Caesars Diffusion signifiées le 7 décembre 2023 à savoir : « CONDAMNER la société Distribution Leader Price SNC à verser à la société Caesars Diffusion la somme de 253 533 € HT, soit 304 239,60 € TTC correspondant à la valeur des produits « calendrier de l'Avent » et « trousse homme » commandés et n'ayant pas fait l'objet d'une demande de livraison de la part de Leader Price, assortie d'intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 octobre 2019 .».  et a omis de statuer sur la somme complémentaire de 11 466 euros HT (soit 264 999 ' 253 533) sollicitée dans les conclusions n°4 signifiées. Sur le montant des factures au titre des livraisons déjà effectuées, elle expose que dans son arrêt, la cour, page 8, a retenu : « Aussi sera-t-il fait droit à la demande en paiement de la société Caesars Diffusion à hauteur des sommes de 706,40 euros TTC et de 748,80 et à celle de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros » en omettant de reprendre cette motivation dans son dispositif. Ceci étant exposé, il apparaît que des erreurs matérielles ont été commises dans le dispositif de l'arrêt du 17 avril 2023. En effet, la cour a statué en retenant les montants sollicités dans les conclusions n° 2 de la société Caesar Diffusion du 7 décembre 2022 et non sur les conclusions n° 4 signifiées le 27 janvier 2023. Elle a, en outre, fait droit à la demande en paiement de la société Caesar Diffusion au titre des facture concernant les livraisons déjà effectuées à hauteur des sommes de 706,40 euros TTC et de 748,80 euros TTC et à celle de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros en omettant cette condamnation au dispositif de l'arrêt. Aussi convient-il de rectifier l'arrêt rendu le 17 avril 2023 comme indiqué dans le dispositif du présent arrêt. Les dépens seront à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS, La cour, ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 156, rendu par la cour d'appel de Paris, pôle 5 - chambre 10, le 17 avril 2023 ; DIT qu'il convient de lire, au dispositif de l'arrêt : CONDAMNE la société Distribution Leader Price à verser à la société Caesars Diffusion la somme de 264 999 euros HT, soit 317 998,80 euros TTC correspondant à la valeur des produits « calendrier de l'Avent » et « trousse homme » avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 octobre 2019 ; au lieu de : « CONDAMNE la société Distribution Leader Price à verser à la société Caesars Diffusion la somme de 253 533 euros HT, soit 304 239,60 euros TTC correspondant à la valeur des produits « calendrier de l'Avent » et « trousse homme » avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 octobre 2019 ; » Ajoute au dispositif de l'arrêt la mention suivante : Condamne la société Distribution Leader Price à verser à la société Caesars Diffusion les sommes de 706,40 euros TTC et de 748,80 TTC et à celle de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ; DIT que mention de l'arrêt rectificatif sera inscrite en marge de la minute et des expéditions qui seront délivrées ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT S.MOLLÉ E.LOOS