Tribunal Administratif de Montpellier, 23 octobre 2024. 2304909

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 24 aout 2023, Mme A B, représentée par Me Moulin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 4 juillet 2023 et non datée notifiée le 25 juillet 2023 du ministre chargé des transports ; 2°) d'enjoindre à ce ministre de prendre, dans un délai d'un mois, une nouvelle décision sur son télétravail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par mémoire, enregistré le 27 aout 2024, le ministre chargé des transports conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ". 2. Par décision définitive du 21 aout 2023, postérieure à l'introduction du recours, le ministre chargé des transports a retiré sa décision du 4 juillet 2023 et celle non datée notifiée le 25 juillet 2023. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction du recours, sont devenues sans objet. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, à verser à Mme B, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, et d'injonction de la requête. Article 2 : L'Etat versera à Mme B, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre chargé des transports. Fait à Montpellier, le 23 octobre 2024. Le président, V. Rabaté La République mande et ordonne au ministre chargé des transports en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 23 octobre 2024, La greffière, B. Flaesch