Cour de cassation, 10 juillet 2014. 13-19.965
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
13-19.965
Date de décision :
10 juillet 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la notification de la décision attaquée ;
Attendu que M. X... a formé, le 21 juin 2013, un pourvoi en cassation contre le jugement en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale du 9 avril 2013 qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 13 avril 2013 ;
D'où il suit que ce pourvoi, tardif, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.
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