Tribunal judiciaire, 28 février 2024. 24/01102

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6 Affaire : N° RG 24/01102 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVGO Numéro de minute : 24/00142 Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES, en sa double qualité d’assureur Dommages ouvrables et d’assureur de la SCCV VALERA VAUJOURS IDF Représentant : Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 0290 C/ Société ESPACES DE DEMAIN Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD 1. ès-qualités d’assureur de la Société ESPACE DEMAIN 2. ès-qualités d’assureur de la Société POLONIO CONSTRUCTIONS Représentant : Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C800 Société TEIXEIRA Société INFRA SERVICES S.A.S. POLONIO CONSTRUCTIONS Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d’assureur des sociétés POLONIO CONSTRUCTIONS et INFRA SERVICES Société BUREAU SOL CONSULTANTS Société SOMAG Compagnie d’assurance SMABTP recherchée en qualité d’assureur des sociétés PLAMON ET CIE, SOBATIM, TEXEIRA et EG BÂTIMENT Représentant : Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 232 S.C.I. SCCV VALERA-VAUTOURS-IDF Représentant : Me Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C010 S.A.S. DJ AMO Représentant : Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R085 Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE recherchée en qualité d’assureur de la Société DJ AMO Représentant : Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R085 S.A.R.L. EG BÂTIMENT S.A.R.L. SOBATIM S.A.S.U. LES ZELLES S.A.S. TLS TOULESOLS Compagnie d’assurance ALLIANZ recherchée en qualité d’assureur des Sociétés TLS et LES ZELLES Représentant : Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126 S.A.S. HM RAVALEMENT ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l’assignation enrôlée le 1er Février 2024, Vu l’expertise en cours, confiée à Mme [J], ordonnée en référé le 24 Décembre 2021, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation, le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées. Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai. Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours. En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de Mme [J], désigné par ordonnance du 24 Décembre 2021, sont actuellement en cours. Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état. Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE, Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile, Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de Mme [J] désigné par ordonnance du 24 Décembre 2021; Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d’expertise et de conclure en ouverture de rapport ; Renvoyons l’affaire au juge de la mise en état de la Chambre 6/5 ; Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 16 Octobre 2024, à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage, pour faire le point sur l’avancement des opérations d’expertise, l’affaire pouvant être radiée en l’absence d’information de la part des parties. Fait à Bobigny, le 28 Février 2024, Le Greffier, Maud THOBOR Le Président, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN Transmis à : Me Florence CASANOVA, Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, Me Xavier TERCQ