Tribunal Administratif de Lille, 07 novembre 2022. 2202303

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Jamais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le département du Nord l'a placée en congé de longue maladie et a implicitement refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 10 juin 2020 ainsi que la décision du 11 mars 2022 confirmant l'arrêté du 26 janvier 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 20 octobre 2021, révélée par l'avis rendu par la commission de réforme le 17 décembre 2021, refusant de qualifier les faits dénoncés en accident de service ; 3°) d'enjoindre au département du Nord, à titre principal, de reconnaitre l'accident de service survenu le 10 juin 2020 et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de reconnaissance d'accident de service, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, Mme A conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et au maintien de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 23 juin 2022, postérieur à l'introduction de la présente requête, le président du conseil départemental du Nord a retiré l'arrêté du 26 janvier 2022 dont Mme A sollicitait l'annulation et a reconnu imputable au service l'accident survenu le 10 juin 2020. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2022 et de la décision du 11 mars 2022 sont devenues sans objet, tout comme ses conclusions à fin d'injonction. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du département du Nord la somme de 1 000 euros. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme A. Article 2 : Le département du Nord versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Nord. Fait à Lille, le 7 novembre 2022. La présidente de la 1ère chambre, signé AM. LEGUIN La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,