Tribunal judiciaire, 28 mai 2024. 24/00042

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00042 N° Portalis DBW3-W-B7I-4UF4 AFFAIRE : Syndic. de copro. LA MAURELETTE Quartier La Delorme - 13015 MARSEILLE C/ M. [X] [Y] DÉBATS : A l'audience Publique du 9 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Mai 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Mai 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “ LA MAURELETTE” Quartier La Delorme - 13015 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA MEDITERRANEE, société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE, sous le n°209 066 967, dont le siège social est rue Edouard Alexander à MARSEILLE (13010), prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Christiane CANOVAS ALONSO pour avocat CONTRE Monsieur [X] [Y], né le 10 Octobre 1979 à TEKMAN (Turquie), de nationalité turque, domicilié et demeurant 4 Boulevard Sauveur Rambelli à MARSEILLE (13011) Non comparant et n’ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot à MARSEILLE (13235), - hypothèque légale le 2 septembre 2014 volume 2014 V n°4199 - hypothèque légale le 31 mars 2015 volume 2015 V n°1168 - hypothèque légale le 14 mars 2022 volume 2022 V n°3540 et son bordereau rectificatif déposé le 31 janvier 2023 volume 2023 V n°1504, Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat, La Société B-SQUARED INVESTMENTS S.A.R.L., société de droit luxembourgeois, au capital de 102 000 euros, dont le siège social est 9 rue Joseph Junck - 1839 LUXEMBOURG, enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg, sous le numéro B261266, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cete qualité audit siège, venant aux droits de la société NACC, société par actions simplifiées au capital de 9 032 380,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 407 917 111, dont le siège social est 37 Boulevard Suchet à PARIS (75016), poursuites et diligences de son Président en exercice audit siège, par suite d’un acte de cession de créances et d’un mandat de gestion du 30 avril 2022, la société NACC venant elle-même aux droits de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (CEPAC), SA au capital de 759 825 200,00 euros dont le siège scoial est Place Estrangin Pastré à MARSEILLE (13006), immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 775 559 404, en vertu d’un acte de cession de créances du 20 décembre 2017, - hypothèque judiciaire provisoire publiée le 11 mars 2024 volume 2024V n°2327, Ayant Me Violaine CREZE pour avocat, La Société INVESTIMMO, ayant élu domicile en l’étude de Société SYNERGIE HUISSIERS 13, dont l’Etude est situé 28 rue Fauchier à MARSEILLE (13002) - hypothèque judiciaire le 7 mai 2014 volume 2014 V n°1621, N’ayant pas constitué avocat CREANCIERS INSCRITS Le syndicat de copropriétaires de la résidence LA MAURELETTE 13 015 MARSEILLE poursuit à l’encontre de Monsieur [X] [Y], suivant commandement de payer en date du 12 octobre 2023, signifié par Me [M], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 8 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 263, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement avec deux balcons numéro 632 de type F5A au premier étage à droite, bâtiment I, Immeuble I2 (lot n°1263), une cave portant le numéro 632 au sous-sol du bâtiment I, Immeuble I2 (lot n°1257), un parking portant le numéro 505 au sous-sol du bâtiment S (lot n°2016), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LA MAURELETTE” situé 166 à 194 rue le Chatelier et place Bichi à MARSEILLE (13015), cadastré quartier Delorme, section 902 B, n°42, lieudit “1 Place des Autures”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 5 février 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner le débiteur à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 9 avril 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 février 2024. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 6 février 2024 à la société Caisse d’Epargne Cepac et au Trésor Public (SIPMarseille République). Le Trésor Public a déclaré sa créance par acte du 12 mars 2024 pour un montant total de 6 015,60 euros. La société B-Squared Investments, venant aux droits de la Caisse d’Epargne, a déclaré sa créance par acte du 3 avril 2024 pour un montant total de 104 338, 52 euros en principal, intérêts et accessoires. Monsieur [Y] n’a pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien. SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 11 février 2019 condamnant Monsieur [Y] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 4 586,53 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2018, 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Cette décision est devenue définitive. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 9 octobre 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 9 396,04 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal. Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ; Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ; Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de la résidence LA MAURELETTE 13 015 MARSEILLE pour : - 9 396,04 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement avec deux balcons numéro 632 de type F5A au premier étage à droite, bâtiment I, Immeuble I2 (lot n°1263), une cave portant le numéro 632 au sous-sol du bâtiment I, Immeuble I2 (lot n°1257), un parking portant le numéro 505 au sous-sol du bâtiment S (lot n°2016), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LA MAURELETTE” situé 166 à 194 rue le Chatelier et place Bichi à MARSEILLE (13015), cadastré quartier Delorme, section 902 B, n°42, lieudit “1 Place des Autures”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 18 septembre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ; DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 28 MAI 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION