Tribunal Administratif d'Orléans, 03 février 2025. 2402134
Juridiction :
Tribunal Administratif d'Orléans
Numéro de pourvoi :
2402134
Date de décision :
3 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, M. et Mme B et A C, représentés par Me Caillet, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération n° 24-041 du 29 février 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Entre Beauce et Perche a décidé d'exercer un droit de préemption concernant l'acquisition des parcelles ZO n°39, ZO n°40, ZO n°41, ZO n°42, ZO n°43, ZO n°44 et ZO n°45, situées sur la commune d'Illiers-Combray pour un montant total de 103 500 euros ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Entre Beauce et Perche une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et A C, à la communauté de communes Entre Beauce et Perche et à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Fait à Orléans, le 3 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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