Cour de cassation, 01 septembre 2020. 19-81.487

N° R 19-81.487 F-N N° 1183 CK 1ER SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER SEPTEMBRE 2020 L'association Maison des potes - maison de l'égalité, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 7 décembre 2018, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre la société Euro Disney associés SCA du chef de discrimination. Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de l'association Maison des Potes - Maison de l'Egalité, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Euro Disney associés SCA, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille vingt.