Tribunal Administratif de Montpellier, 14 mars 2025. 2406633
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro de pourvoi :
2406633
Date de décision :
14 mars 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, Mme B A conteste auprès du tribunal le classement retenu lors de l'élaboration de son contrat à durée indéterminée par le ministère de l'agriculture pour enseigner au lycée professionnel agricole privé Maurice Clavel à frontignan ;
Par un acte, enregistré le 9 mars 2025, Mme A déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Montpellier, le 07 janvier 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 mars 2025.
La greffière,
B. Flaesch
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