Tribunal judiciaire, 09 juillet 2024. 23/07962

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/07962 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMRW ORDONNANCE D’INCIDENT DU 09 JUILLET 2024 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL : (défenderesse à l’incident) Mme [F] [N] épouse [C] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2104 du 21/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL : (demandeur à l’incident) Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE [Adresse 2] [Localité 4] COMPOSITION Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS : A l’audience du 06 Mai 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 09 Juillet 2024. Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’action engagée par voie d’assignation délivrée le 4 septembre 2023 à l’initiative de Madame [F] [N] épouse [C] contre Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Lille afin de voir enregistrer sa déclaration de nationalité française. Vu les dernières conclusions d’incident notifiées le 9 janvier 2024 par Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir : dire irrecevable la demande de Mme [F] [N] comme exercée hors délai; la condamner aux dépens. dans le cas contraire, renvoyer pour conclusion au fond du ministère public ; Au soutien de ses écritures, elle fait valoir les dispositions de l’article 43 du décret n-2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique reporte les délais pour exercer les recours à celui à la date où la demande est faite ou à la notification faite par le bureau d’aide juridictionnelle. En l’espèce, elle observe que Mme [F] [N] ayant effectué une demande d’aide juridictionnelle qui lui a été accordée par une décision du 21 novembre 2022, complétée par une décision du 1er décembre 2022, elle en déduit que sauf preuve du contraire, la notification est nécessairement intervenue dans les 48 heures, de sorte que la réquérante disposait d’un délai de 6 mois pour saisir le Tribunal judiciaire. Elle remarque que la saisine étant intervenue le 4 septembre 2023, elle est hors délai. Vu les dernières conclusions d’incident notifiées le 13 mars 2024 par Madame [F] [N] épouse [C] aux fins de voir : débouter le Procureur de la République de ses demandes ; condamner l’Etat à payer à Maître Virginie STIENNE-DUWEZ la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 700 du code de procédure civile condamner l’Etat aux dépens Au soutien de sa défense Madame [F] [N] épouse [C] fait valoir que la décision d’aide juridictionnelle intervenue le 1er décembre 2023 ne désignait aucun huissier de justice lui permettant d’assigner. Il complète en versant aux débats une seconde décision d’aide juridictionnelle en date du 27 juillet 2023 selon laquelle un huissier de justice était désigné. Madame [F] [N] épouse [C] estime alors que le délai de 6 mois commence lors de la seconde décision du 27 juillet 2023, ainsi son assignation délivrée le 4 septembre 2023 serait effectuée dans le cadre des délais légaux. L’incident a été mis en délibéré au 9 juillet 2024 [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel et par mise à disposition au greffe, REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription  du recours en contestation du refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité; CONDAMNONS le Trésor Public à payer à Maître Virginie STIENNE-DUWEZ la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique; CONDAMNONS le Trésor Public aux dépens de l’incident; RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état du 13 septembre 2024, avec injonction de concliure au fond au ministère public. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Benjamin LAPLUME Marie TERRIER