Tribunal judiciaire, 04 mars 2024. 24/01588

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/01588 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5K7 MINUTE: 24/437 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [E] [O] née le 2 Novembre 1969 à HAITI [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 5], présent (e) assisté (e) de Me Quentin DEKIMPE, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 5] Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [S] [O] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 1er mars 2024. Le 24 février 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [E] [O]. Depuis cette date, Madame [E] [O] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 5]. Le 29 Février 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [E] [O]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 1er mars 2024. A l’audience du 4 Mars 2024, Me Quentin DEKIMPE, conseil de Madame [E] [O], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision de la directrice d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par la directrice de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle la directrice de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 28 février 2024, que Madame [O] [E], patient connu et suivi pour un trouble psychotique chronique, a été hospitalisée pour troubles du comportement au domicile à type de propos incohérents, idées délirantes de persécution, déni de toute pathologie psychiatrique. Il ressort en particulier de l’avis médical motivé du 28 février 2024 que cette patiente est stable sur le plan comportementale, que le contact est familier et les mimiques et l’humeur adaptées aux propos. Son discours est clair, accéléré, logorrhéique, elle rapporte des idées délirantes de persécution à mécanisme interprétatif et probablement hallucinatoire, ainsi que des idées mystiques de grandeur. A l’audience, cette patiente tient des propos difficilement intelligibles. Elle insiste sur le fait qu’elle souhaite sortir de l’hôpital, qu’elle veut rentrer chez elle, qu’elle a perdu un petit fils car sa belle-fille enceinte de huit mois a fait une fausse couche, qu’elle voit des gens à l’hôpital qui sont de la mairie de [Localité 4] et qui la connaissent ce qui la contrarie. Son conseil sollicite, conformément à la volonté de la patiente, la mainlevée de la mesure. En l’espèce, l’audience de ce jour n’a pas permis de porter une appréciation différente des éléments médicaux du dossier. Il s’ensuit que cette patiente présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [E] [O]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 5], [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [E] [O] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à Bobigny, le 4 Mars 2024 Le Greffier Caroline ADOMO Le Juge des libertés et de la détention Aurore SANTISTEVE Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :