Cour d'appel, 24 mai 2023. 23/00258

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/124 N° RG 23/00258 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYT3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hélène CADIET, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Julie FERTIL, greffière, Statuant sur l'appel formé le 23 mai 2023 à 11h02 par : M. [T] [W] né le 26 juin 2004 de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Marie-Aude PAULET-PRIGENT, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 22 mai 2023 à 17h41 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de M. [T] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 22 mai 2023 à 10h41; En l'absence de représentant du préfet de Loire Atlantique, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 23 mai 2023, lequel a été mis à disposition des parties, En présence de [T] [W], assisté de Me Marie-Aude PAULET-PRIGENT, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 24 mai 2023 à 11 H 30 l'appelant assisté de M. [O] [F], interprète en langue arabe ayant préalablement prêté serment, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré ce jour, avons statué comme suit : M. [T] [W] condamné par le tribunal correctionnel de St Nazaire à une interdiction de territoire de cinq ans a fait l'objet d'un arrêté du préfet de Loire Atlantique en date du 15 mai 2023 ayant fixé le pays de renvoi. Le préfet l'a placé dès la levée d'écrou en rétention par arrêté du 20 mai 2023, notifié le jour même. Statuant sur la requête de M. [T] [W] et sur celle du préfet reçue au greffe le 21 mai 2023 à 18 heures 10, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a, par ordonnance du 22 mai 2023 prolongé sa rétention pour une durée de vingt huit jours à compter du 22 mai 2023 à 10 heures 41. Par déclaration de la CIMADE reçue au greffe de la cour le 23 mai 2023 à 11 heures 03, M. [T] [W] a interjeté appel de cette ordonnance notifiée le 22 mai à 18 heures. Il fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, et de remise en liberté, un défaut d'examen de sa situation par la préfecture qui n'a pas tenu compte d'un hébergement stable auprès de sa famille à [Localité 1]. Le préfet demande par observations transmises le 24 mai 2023 la confirmation de la décision. Le procureur général, suivant avis écrit du 23 mai 2023, mis à disposition des parties sollicite la confirmation de la décision entreprise. A l'audience, M. [T] [W] assisté par son avocat Me PAULET PRIGENT et de M. [F] interprète en langue arabe ayant prêté serment maintient les termes de son mémoire d'appel. SUR CE, L'appel est recevable, pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits. Sur les garanties de représentation L'article L741-1 du CESEDA énonce que : «'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3'». Ce dernier texte précise : «'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière,dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5'». Enfin, l'article 15-1 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil dispose que : «'À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement, en particulier lorsque : a) il existe un risque de fuite, ou b) le ressortissant concerné d'un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement. Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise'» C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur ce moyen en relevant que le préfet n'a commis aucune erreur d'appréciation dès lors que M. [T] [W] utilisant plusieurs alias et dépourvu de tout document d'identité, avait déclaré être sans domicile fixe en audition le 6 mars 2023 avec cette même mention sur sa fiche pénale et avait refusé de se conformer à la mesure d'éloignement, ni n'avait pas respecté une précédente obligation de quitter le territoire du 26 janvier 2023 en sorte qu'il ne présentait pas de garanties de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement. L'attestation datée du 22 mai 2023 n'illustre qu'un engagement d'hébergement qui n'établit pas la résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale au sens de l'article précité. Le moyen sera rejeté et la décision confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, DÉCLARONS l'appel recevable, CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes en date du 22 mai 2023 ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. Fait à Rennes, le 24 mai 2023 à 15h30 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [T] [W], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier