Texte intégral
LE 03 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 26/00208 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJVT
O R D O N N A N C E
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Le TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Nicolas GODRON, Greffier présent lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDERESSE :
S.C.I. L’ORÉE DU BOIS Société Civile Immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro SIREN 345 285 167, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Z] [A] domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, substitué à l’audience par Me DE LA CELLE, avocats au barreau d’ANGERS
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant, non représenté
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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 16 Avril 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 09 Juillet 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 11 février 2010, la SCI l’Orée du Bois a consenti un bail civil à M. [U] [B] portant sur un box de garage situé au [Adresse 3] à Angers, à effet au 11 février 2010 et moyennant la somme mensuelle de 68,60 euros.
M. [U] [B] ayant été défaillant dans le règlement des loyers depuis janvier 2023, la SCI L’Orée du Bois lui a, par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2025, fait délivrer un commandement de payer, pour un montant de 1 520,80 euros.
Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur litige.
C.EXE :
Maître [R] [M]
C.C
Copie Défaillant(s) par LS :
. M. [U] [B]
Copie Dossier
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Au motif que ce commandement de payer serait resté infructueux, la SCI l’Orée du Bois, par acte de commissaire de justice du 16 avril 2026, a fait assigner M. [U] [B] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de :
- constater que la clause résolutoire contenue dans le bail en date du 11 février 2010 pour le box de garage situé au [Adresse 4] à [Localité 3] est acquise ;
- constater en conséquence, la résiliation du bail à compter du 5 octobre 2025 ;
- ordonner l’expulsion de M. [B] et de tous occupants de son chef des locaux en cause dans le mois de la décision à intervenir, et sous astreinte définitive de 300 euros par jour de retard ;
- condamner à titre provisionnel M. [B] à lui payer les sommes de :
* 1 520,80 euros au titre des loyers échus et impayés au jour de l’acquisition de la clause résolutoire ;
* 68,60 euros par mois, à titre d’indemnité d’occupation du 19 septembre 2024 jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
- ordonner que la somme due au titre des loyers échus et impayés sera productive d’intérêts de retard au taux légal majoré à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- condamner M. [B] à lui payer une indemnité de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [B] aux entiers dépens en ce compris le coût de la sommation de payer du 5 septembre 2025.
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À l’audience du 9 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la SCI l’Orée du Bois a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que M. [U] [B], partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.
I. Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement.
Le juge des référés n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence au sens des dispositions sus-visées pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail, dès lors qu’il n’existe aucune contestation sérieuse.
En outre, il revient au bailleur qui sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire de rapporter la preuve de sa créance.
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En l’espèce, par une sommation de payer les loyers du 5 septembre 2025, la SCI l’Orée du Bois a réclamé à M. [U] [B] le paiement de la somme de 1 520,80 euros au titre des loyers impayés afférents pour les mois de janvier 2023 et de juin 2023 à août 2025. La clause résolutoire n’est pas mentionnée dans la sommation de payer les loyers, mais elle est présente dans le bail conclu entre les parties. Ainsi, cette dernière peut être appliquée.
La régularité de cette sommation de payer les loyers, en ce qu’elle mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent, est établie.
De surcroît, les sommes réclamées par cette sommation de payer les loyers n’ont pas été acquittées dans les délais impartis, les règlements partiels ou avant assignation étant inopérants pour faire cesser les effets de la clause résolutoire.
M. [B] n’a pas comparu et n’a apporté aucun élément à l’appui de sa défense.
En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 6 octobre 2025, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.
II. Sur la demande d’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
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En l’espèce, M. [B] est, à compter de la résiliation de plein droit du bail civil, occupant sans droit ni titre du box de garage loué situé au [Adresse 3] à [Localité 3].
En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de M. [B], dudit box et de tout occupant de son chef des locaux litigieux.
Il n’y a pas lieu d’ordonner cette expulsion sous astreinte, une telle mesure étant assortie du concours de la force publique et d’un serrurier.
III. Sur les demandes de provisions
Aux termes des dispositions de l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier.
Aussi, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
Par ailleurs, il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité d’occupation est destinée à indemniser les bailleurs, d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation, et d’autre part, du fait qu’ils sont privés de la libre disposition des locaux.
À défaut d’indication dans le contrat de bail du montant de l’indemnité d’occupation à fixer, celui-ci sera équivalent au montant du loyer mensuel, charges incluses.
1-Sur la demande de provision à valoir sur l’arriéré de loyers et charges
En l’espèce, eu égard aux pièces produites, il n’est pas sérieusement contestable que l’arriéré de loyers s’élève à la somme de 1 520,80 euros, arrêtée au mois d’août 2025. M. [U] [B] sera en conséquence condamné au paiement de cette somme.
2-Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le loyer mensuel, charges incluses, est porté à la somme de 68,60 euros par mois.
Par conséquent il convient de condamner M. [B] à payer à la SCI l’Orée du Bois la somme de 68,60 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation à compter du 6 octobre 2025, date à partir de laquelle cette dernière est occupante sans droit ni titre des locaux loués, et ce jusqu’à la libération effective des lieux.
IV.Sur les demandes accessoires
1-Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner M. [U] [B], qui succombe, aux dépens.
2-Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI l’Orée du Bois les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits. Par conséquent, il convient de condamner M. [U] [B] à lui payer une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile ;
Vu le contrat de bail civil liant les parties ;
Constatons la résiliation de plein droit par l’effet de la clause résolutoire, du bail consenti le 11 février 2010 par la SCI l’Orée du Bois à M. [U] [B], à compter du 6 octobre 2025
Constatons que M. [U] [B] est sans droit ni titre depuis le 6 octobre 2025 ;
Ordonnons, en conséquence, l’expulsion de M. [U] [B] ainsi que de ses biens et de tous occupants de son chef du box de garage situé [Adresse 4] à [Localité 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Déboutons la SCI l’Orée du Bois de sa demande d’astreinte ;
Condamnons M. [U] [B] à payer à la SCI l’Orée du Bois la somme de 1 520,80 euros à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers ;
Condamnons M. [U] [B] à payer à la SCI l’Orée du Bois une indemnité d’occupation s’élevant à la somme mensuelle de 68,60 euros, à compter du 6 octobre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux ;
Condamnons M. [U] [B] aux dépens ;
Condamnons M. [U] [B] à payer à la SCI l’Orée du Bois la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît GIRAUD, Président, Juge des Référés et par Nicolas GODRON, Greffier.
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,