Cour de cassation, 03 juin 2010. 08-10.248

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2007) que M. X..., qui venait de s'interposer entre les protagonistes d'une violente altercation ayant opposé d'abord Mmes Y... et Z..., puis M. Z... et Mme Y..., a été victime d'un infarctus entéro-septal massif, gravement invalidant, dont il a imputé l'origine au comportement agressif de M. Z... ; qu'il a agi à son encontre en responsabilité et indemnisation de son préjudice et a saisi à cet effet un tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de statuer au regard des conclusions déposées par les parties avant l'ordonnance de clôture du 6 mars 2007 ; alors selon le moyen, qu'il ressort des pièces de la procédure que postérieurement à l'ordonnance de clôture du 6 mars 2007, l'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle prononcé par un arrêt du 4 avril 2007 puis d'un réenrôlement le 6 avril 2007, M. Z... ayant déposé des conclusions le 6 avril 2007 et M. X... ayant déposé des conclusions le 2 mai 2007 ; qu'une nouvelle ordonnance de clôture est intervenue le 13 septembre 2007 ; qu'en refusant de statuer au regard des dernières conclusions régulièrement déposées par les parties, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Mais attendu que le visa des dernières conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est nécessaire que si le juge n'expose pas succinctement leurs prétentions respectives et leurs moyens ; que l'arrêt a rappelé dans sa motivation les prétentions de M. Z... dont l'exposé correspond à ses dernières conclusions ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait grief l'arrêt attaqué de le déclarer responsable des conséquences de l'agression du 30 avril 2000 sur la personne de M. X... et de le condamner à indemniser ce dernier à hauteur de la moitié du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1° / que la légitime défense ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts de la part de celui qui l'a rendue nécessaire ; que la cour d'appel reconnaît que c'est M. X... qui l'a agressé ; qu'en estimant que M. Z... avait commis une faute dès lors qu'il reconnaissait avoir frappé M. X... sans rechercher, comme cela le lui était demandé et comme l'avait d'ailleurs admis la juridiction pénale, si ces coups n'avaient pas été portés en état de légitime défense excluant toute faute de son auteur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 2° / que la cour d'appel a constaté que M. X... était intervenu dans la bagarre qui opposait les époux Z... à Mme Y... en portant des coups à M. Z... et avait participé activement à la bagarre alors que la seule défense de Mme Y... ne le justifiait pas ; d'où il s'en suivait que M. X... était seul à l'origine du préjudice résultant de l'infarctus qu'il avait subi à la suite de l'altercation ; qu'en estimant que M. X... avait commis une faute de nature à réduire de moitié seulement sa demande d'indemnisation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1382 du code civil ; 3° / que la faute retenue doit être en lien de causalité avec le préjudice invoqué ; que la cour d'appel considère qu'il existe un lien de causalité entre l'altercation du 30 avril 2000 et l'infarctus présenté par M. X... en raison de l'état de stress occasionné par cette bagarre dont l'origine n'est pas imputable à M. X... ; qu'en retenant la responsabilité de M. Z... tout en constatant que celui-ci n'était pas non plus à l'origine de l'altercation qui s'était déroulée entre Mme Y... et Mme Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'une altercation avait opposé Mmes Y... et Z..., et qu'après l'intervention, d'abord de M. Z... puis de M. X..., salarié de Mme Y..., pour séparer les deux femmes, ce dernier a été frappé par M. Z... lequel a reconnu lui avoir donné plusieurs coups de poing ; qu'immédiatement après ces faits, M. X... s'est allongé dans son magasin avec une violente douleur dans la poitrine ; Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel, écartant implicitement mais nécessairement le moyen tiré de la légitime défense opposé par M. Z... et procédant à l'analyse des documents médicaux et notamment à celle du rapport d'expertise de M. A..., médecin expert, ainsi que des observations de M. B..., cardiologue, dont il résultait l'existence d'un lien de causalité entre l'altercation et l'infarctus, a pu décider que la faute commise par M. Z... était de nature à engager sa responsabilité, réduite de moitié à raison de la faute de la victime ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir statué au regard des conclusions déposées par les parties avant l'ordonnance de clôture du 6 mars 2007 ; ALORS QU'il ressort des pièces de la procédure que postérieurement à l'ordonnance de clôture du 6 mars 2007, l'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle prononcé par un arrêt du 4 avril 2007 puis d'un réenrôlement le 6 avril 2007, Monsieur Z... ayant déposé des conclusions le 6 avril 2007 et Monsieur X... ayant déposé des conclusions le 2 mai 2007 ; qu'une nouvelle ordonnance de clôture est intervenue le 13 septembre 2007 ; qu'en refusant de statuer au regard des dernières conclusions régulièrement déposées par les parties, la cour d'appel a violé les articles 455et 954 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Jacky Z... responsable des conséquences de l'agression du 30 avril 2000 sur la personne de Gilles X... et de l'avoir condamné à indemniser Gilles X... à hauteur de la moitié du préjudice subi, AUX MOTIFS QUE le 30 avril 2000, suite à un litige relatif au positionnement de panneaux publicitaires devant les commerces, une altercation s'est déroulée devant les deux magasins en plusieurs épisodes ; que dans un premier temps madame Y... et madame Z... se sont battues en se donnant des gifles et des tapes (témoin C...), Madame Z... donnant une gifle après que Madame Y... lui eut sauté dessus pour la frapper (témoin D...) ; que Laurence Y... a présenté un certificat médical relevant une légère rougeur à la joue droite, pour sa part Françoise Z... présentait un certificat médical relevant une érosion de la face et du thorax, une plaie du 3ème doigt de la main droite et un hématome de la jambe gauche ; qu'ensuite Jacky Z... est intervenu pour séparer les deux femmes et reconnaît avoir ceinturé Madame Y... sans violences selon lui, enfin Gilles X... est sorti du magasin où il travaillait et un échange de coups a eu lieu entre lui et Jacky Z... ; que ce dernier a présenté suivant certificat médical du 30 / 04 / 2000 une érosion de la face et un traumatisme de la lèvre ; qu'il a reconnu avoir donné plusieurs coups de poing à Gilles X... mais selon lui « afin de se défendre » ; qu'immédiatement après les faits Gilles X... s'est allongé dans son magasin avec une violente douleur dans la poitrine et à l'hôpital de Toulon où il était transféré par les pompiers était diagnostiqué un infarctus du myocarde ; qu'il était hospitalisé du 4 mai au 9 juin 2000 ; qu'au vu de ces éléments si Gilles X... peut être considéré comme l'agresseur de Jacky Z..., il n'est pas à l'origine du déclenchement de la bagarre et n'intervient que lorsqu'il voit Jacky Z... ceinturer Laurence Y... ; que l'expert A... conclut en page 4 de son rapport que les causes de la maladie coronarienne présentée par Gilles X... à l'évidence sont en rapport avec le traumatisme subi lors de l'agression ; que pour sa part le docteur B... cardiologue indique que la cause de l'infarctus est probablement en rapport avec un spasme surajouté sur la sténose de l'artère interventriculaire antérieure, spasme déclenché par un stress majeur ; qu'au vu de ces éléments, est établi un lien de causalité entre l'altercation du 30 / 04 / 2000 et l'infarctus ; qu'en effet l'état de stress occasionné par cette bagarre, dont l'origine n'est pas imputable à Gilles X... et dans laquelle il s'est engagé pour prendre la défense de Laurence Y... est la cause du spasme sur une artère intraventriculaire, alors que Gilles X... n'avait aucun antécédent en matière cardiaque et ne présentait pas de risque particulier ; que la faute commise par Jacky Z... qui reconnaît l'avoir frappé à coups de poing est donc en relation avec le dommage subi par Gilles X... ; que cependant il convient de retenir à la charge de Gilles X... une faute de nature à réduire de moitié la responsabilité délictuelle de Jacky Z... puisque Gilles X... est intervenu dans la bagarre qui opposait les époux Z... à Laurence Y... et a participé activement à cette bagarre alors que la seule défense de Laurence Y... ne le justifiait pas ; ALORS QUE D'UNE PART la légitime défense ne peut donner lieu à une action en dommages intérêts de la part de celui qui l'a rendue nécessaire ; que la cour d'appel reconnaît que c'est Monsieur X... qui a agressé Monsieur Z... ; qu'en estimant que Monsieur Z... avait commis une faute dès lors qu'il reconnaissait avoir frappé Monsieur X... sans rechercher, comme cela le lui était demandé et comme l'avait d'ailleurs admis la juridiction pénale, si ces coups n'avaient pas été portés en état de légitime défense excluant toute faute de son auteur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 ; ALORS QUE D'AUTRE PART que la cour d'appel a constaté que Monsieur Gilles X... était intervenu dans la bagarre qui opposait les époux Z... à Laurence Y... en portant des coups à Monsieur Z... et avait participé activement à la bagarre alors que la seule défense de Laurence Y... ne le justifiait pas ; d'où il s'en suivait que Monsieur X... était seul à l'origine du préjudice résultant de l'infarctus qu'il avait subi à la suite de l'altercation ; qu'en estimant que Monsieur X... avait commis une faute de nature à réduire de moitié seulement sa demande d'indemnisation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1382 du Code civil ; ALORS QU'ENFIN la faute retenue doit être en lien de causalité avec le préjudice invoqué ; que la cour d'appel considère qu'il existe un lien de causalité entre l'altercation du 30 avril 2000 et l'infarctus présenté par Monsieur X... en raison de l'état de stress occasionné par cette bagarre dont l'origine n'est pas imputable à Gilles X... ; qu'en retenant la responsabilité de Monsieur Z... tout en constatant que celui-ci n'était pas non plus à l'origine de l'altercation qui s'était déroulée entre Madame Y... et Madame Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1382 du Code civil.