Tribunal Administratif de VERSAILLES, 22 décembre 2022. 2108568

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la contribution à l'audiovisuel public au titre des années 2014, 2015 et 2016 et des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 2 décembre 2022, M. A déclare renoncer à poursuivre. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ". 2. Par un acte enregistré le 2 décembre 2022, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. Fait à Versailles, le 22 décembre 2022. Le président de la 7ème chambre, signé P. Ouardes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2108568