Tribunal Administratif de VERSAILLES, 29 janvier 2025. 2406911
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2406911
Date de décision :
29 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme A demande au tribunal que le remboursement de la dette d'un montant initial de 705,31 € dont une remise a été accordée par la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne à hauteur de 235,10 €, soit partagé entre son ex-conjoint et elle-même.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / (). ".
2. Mme A demande au tribunal que le remboursement de la dette d'un montant initial de 705,31 € dont une remise a été accordée par la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne à hauteur de 235,10 €, soit partagé entre son ex-conjoint et elle-même. Il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administration en dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du même code, dont ne relève pas la présente requête ; par conséquent la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et doit être rejetée ;
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A .
Fait à Versailles, le 29 janvier 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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