Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 7ème Chambre
Mme [L] [F] contre [H] [V]
N° RG: 2024P01123
DEMANDEUR
Mme [L] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante
DEFENDEUR
[H] [I] MENUISERIES [Adresse 2] Représentant légal : Wakenson RENELUS Gérant comparant par la SCP LUCQUIN [C] AVOCATS prise en la personne de [C] [D] [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 Juillet 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Pierre DUQUESNE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 4 Juillet 2025.
Par acte en date du 21 Octobre 2024, Mme [L] [F] a assigné l'[H] [I] MENUISERIES devant ce Tribunal pour les motifs énoncés audit acte ;
Ne s'estimant pas suffisamment éclairé, le Tribunal a désigné M. Bruno FOUCHET Juge Commis, assisté de la SELARL [J] prise en la personne de Me [B] [S] [J], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.
Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe de ce Tribunal.
La débitrice, le créancier poursuivant et le représentant du personnel ont été avertis qu'ils pouvaient prendre connaissance du rapport précité au Greffe de ce Tribunal.
Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments produits et des explications fournies aux débats, le Tribunal prononcera la radiation administrative de la présente cause, et que les dépens du présent jugement seront à la charge de Mme [L] [F] ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Ordonne la radiation administrative de la présente instance, sauf rétablissement à intervenir, et la suppression du rôle des affaires en cours.
Laisse à la charge de Mme [L] [F] les dépens du présent jugement, lesquels liquidés à la somme de 46,63 € TTC ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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