Tribunal Administratif de Nantes, 23 février 2024. 2105970
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2105970
Date de décision :
23 février 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mai 2021 et 3 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Murillo, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a confirmé la décision du 16 mars 2021 de la caisse d'allocations familiales de la Sarthe lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 673,33 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, le département de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Une lettre enregistrée le 7 février 2023 a été produite par la caisse d'allocations familiales de la Sarthe.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département de la Sarthe et à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 23 février 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique