Berlioz.ai

Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/02869

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/02869

Date de décision :

19 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

N° RG 24/02869 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y67I 7EME CHAMBRE CIVILE MÉDIATION RENOUVELLEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 7EME CHAMBRE CIVILE 54C N° RG 24/02869 N° Portalis DBX6-W-B7I-Y67I N° de Minute 2024/ AFFAIRE : SAS PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE (PROFIMOB) C/ [W] [G] [N] [F] épouse [G] Grosse Délivrée le : à SELARL GONDER Me Carole LAPORTE + 1 copie à envoyer par la 7ème chambre au médiateur (Dossier 2184) ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le DIX NEUF DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu la procédure entre : DEMANDERESSE SAS PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE (PROFIMOB) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Carole LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [W] [G] né le 29 Avril 1980 à [Localité 6] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] défaillant Madame [N] [F] épouse [G] née le 03 Juin 1980 à [Localité 5] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Par décision en date du 03 juillet 2024, après avoir recueilli l’accord des parties pour recourir à une médiation, une mesure de médiation a été ordonnée par une durée de 3 mois et [Localité 5] MÉDIATION a été désignée en qualité de médiateur. Vu la désignation de Me [C] [K] en qualité de médiateur selon courriel du 22 juillet 2024, Vu la demande de prorogation de la mission pour une durée de 3 mois formée par Me [C] [K] par courrier du 04 décembre 2024 reçu au Greffe le 17 décembre 2024, SUR CE Un accord étant susceptible d’intervenir, le médiateur a sollicité le renouvellement de sa mission pour une durée de 3 mois. Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS DISONS que la durée de la médiation ordonnée le 03 juillet 2024 est prorogée pour une période de TROIS MOIS à compter du 30 novembre 2024 ; RÉSERVONS les dépens. La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Tribunal judiciaire 2024-12-19 | Jurisprudence Berlioz