Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/02869
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/02869
Date de décision :
19 décembre 2024
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N° RG 24/02869 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y67I
7EME CHAMBRE CIVILE
MÉDIATION
RENOUVELLEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
7EME CHAMBRE CIVILE
54C
N° RG 24/02869
N° Portalis DBX6-W-B7I-Y67I
N° de Minute 2024/
AFFAIRE :
SAS PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE (PROFIMOB)
C/
[W] [G]
[N] [F] épouse [G]
Grosse Délivrée
le :
à
SELARL GONDER
Me Carole LAPORTE
+ 1 copie à envoyer par la 7ème chambre au médiateur (Dossier 2184)
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le DIX NEUF DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
SAS PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE (PROFIMOB)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Carole LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [G]
né le 29 Avril 1980 à [Localité 6] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
Madame [N] [F] épouse [G]
née le 03 Juin 1980 à [Localité 5] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995,
Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,
Par décision en date du 03 juillet 2024, après avoir recueilli l’accord des parties pour recourir à une médiation, une mesure de médiation a été ordonnée par une durée de 3 mois et [Localité 5] MÉDIATION a été désignée en qualité de médiateur.
Vu la désignation de Me [C] [K] en qualité de médiateur selon courriel du 22 juillet 2024,
Vu la demande de prorogation de la mission pour une durée de 3 mois formée par Me [C] [K] par courrier du 04 décembre 2024 reçu au Greffe le 17 décembre 2024,
SUR CE
Un accord étant susceptible d’intervenir, le médiateur a sollicité le renouvellement de sa mission pour une durée de 3 mois.
Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
DISONS que la durée de la médiation ordonnée le 03 juillet 2024 est prorogée pour une période de TROIS MOIS à compter du 30 novembre 2024 ;
RÉSERVONS les dépens.
La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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