Tribunal Administratif de Lyon, 22 octobre 2024. 2302260

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023 M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 8 septembre 2022 retirant la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée dans le cadre du dispositif " MaPrimeRénov' ". Il soutient que l'Agence nationale de l'habitat était informée, dès la demande de prime, que le logement était occupé à titre gratuit. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête; () ". 2. Par une décision du 13 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours administratif formé par M. C contre la décision du 8 septembre 2022 retirant la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui avait été accordée et, par une décision du 8 juillet 2023, lui a accordé le versement d'un montant de 6 000 euros au titre de cette prime. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Lyon, le 22 octobre 2024, Le président de la 4ème chambre, M. B La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier