Tribunal judiciaire, 24 février 2026. 25/09489

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 19ème chambre civile N° RG 25/09489 N° MINUTE : ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 24 Février 2026 DEMANDEURS Madame [E] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [Y] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [Q] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] ET Madame [Z] [L] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 1] représentés par Maître Maria ORE DIAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1114 DÉFENDERESSES S.A. L’EQUITE agissant pour le compte du « Marché LA MEDICALE – professionnels de santé » [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Maître Stéphane GAILLARD, de la SELAS GTA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2100 Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 1] Copies certifiées conformes délivrées le : Non représentée Décision du 24 février 2026 19ème chambre civile N° RG 25/09489 Nous Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Gilles ARCAS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu les assignations délivrées le 1er Août 2025 et le 4 août 2025 par Madame [E] [L], Monsieur [Y] [L], Madame [Q] [L] et Madame [Z] [L] épouse [X] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 décembre 2025 Madame [E] [L] se désiste de l’instance et de l’action engagées La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) [Localité 2], n’ayant pas constitué avocat, et la S.A. L'EQUITE agissant pour le compte du « Marché LA MEDICALE – professionnels de santé », n'ayant pas présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce désistement est ainsi parfait Les parties conserveront à leur charge les dépens exposés ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, rendue par voie de mise à disposition au greffe. DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [E] [L] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal; DISONS QUE, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Faite et rendue à Paris, le 24 Février 2026. Le Greffier Le Juge de la mise en état Gilles ARCAS Sarah CASSIUS