Cour d'appel, 14 décembre 2023. 22/00446

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2023 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00446 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG5T Décision déférée à la Cour : Décision du 22 juillet 2022 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris - RG n° 211/350397 Vu le recours formé par : S.A.S. LA LIEUTENANTE [Adresse 3] [Localité 2] contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : S.E.L.A.R.L. LVI AVOCATS ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Assia SASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0812 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret du 17 août 2020 du Président de la République aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Michel RISPE, Président de chambre Madame Sylvie FETIZON, Conseillère Madame Claire DAVID, magistrat honoraire Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE ARRÊT : - réputé contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 29 Novembre 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - mis en délibéré au 14 décembre 2023 - signé par Monsieur Michel RISPE, Président de chambre, et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière. Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours formé par la SAS La Lieutenante par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 août 2022 à l'encontre de la décision rendue le 22 juillet 2022 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui a principalement fixé à la somme de 8 830 euros HT le montant des honoraires dûs à la Selarl LVI Avocats Associés ; Vu la convocation régulière des parties, la SAS La Lieutenante ayant signé le 28 septembre 2023 l'accusé de réception de la lettre l'informant de la date de l'audience ; Vu l'audience du 29 novembre 2023, au cours de laquelle la SAS La Lieutenante ne comparaît pas et la Selarl LVI Avocats Associés sollicite la confirmation de la décision et l'octroi de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, Les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité du recours formé dans les délais et selon les formes prescrites par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, qui est en conséquence déclaré recevable. Régulièrement convoquée, la SAS La Lieutenante ne se présente pas à l'audience et n'a pas demandé à ce que l'affaire soit retenue en son absence conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile. La procédure étant orale, la cour n'est ainsi saisie d'aucune demande, ni d'aucun moyen à l'appui du recours. La Selarl LVI Avocats Associés sollicite de son côté la confirmation de la décision. L'appel n'étant pas soutenu, la décision déférée est confirmée. Il est équitable d'allouer à la Selarl LVI Avocats Associés la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe, Confirme la décision déférée, Condamne la SAS La Lieutenante à verser à la Selarl LVI Avocats Associés la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,   Condamne la SAS La Lieutenante aux dépens, Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec accusé de réception. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT