Tribunal judiciaire, 17 septembre 2024. 23/03703

PREMIERE CHAMBRE N° RG 23/03703 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGGG 64B [W] [F], [A] [U], [E] [G], [T] [H], [P] [X], [I] [R], [M] [C] C/ CPAM DE L’EURE, CPAM DU VAL D’OISE, CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU VAL D’OISE, [D] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE D’INCIDENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 17 septembre 2024 par Didier FORTON, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assisté de Cécile DESOMBRE, Greffier, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ; Date des débats : 11 juin 2024 DEMANDEUR Monsieur [W] [F], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 21], demeurant [Adresse 14] Monsieur [A] [U], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 22], demeurant [Adresse 6] Monsieur [E] [G], né le [Date naissance 7] 1994 à [Localité 25], demeurant [Adresse 13] Monsieur [T] [H], né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 24], demeurant [Adresse 11] Monsieur [P] [X], né le [Date naissance 12] 1981 à [Localité 23], demeurant [Adresse 16] Monsieur [I] [R], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 26], demeurant [Adresse 18] Monsieur [M] [C], né le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 20], demeurant [Adresse 19] représenté par Me Alexandre BOURIC, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDEURS CPAM DE L’EURE, dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillante CPAM DU VAL D’OISE, dont le siège social est sis [Adresse 10] défaillante CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 17] défaillante SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU VAL D’OISE, dont le siège social est sis [Adresse 15] défaillant Monsieur [D] [B], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Samir LASSOUED, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de Me Diala AL-SHAMAN, avocat plaidant au barreau de Paris --==00§00==– Par exploits en date des 27 et 28 juin 2023 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des moyens développés, [W] [F], [A] [U], [E] [G], [T] [H], [P] [X], [I] [R], [M] [C] ont fait assigner [D] [B], la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAL D'OISE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'EURE, le Service Départemental d'Incendie et de Secours du VAL D'OISE, la Caisse des dépôts et consignations devant la juridiction de céans et sollicité principalement de voir condamner [D] [B] à les indemniser de l'intégralité de leurs préjudices : Par conclusions notifiées par voie électronique, les demandeurs sollicitent du juge de la mise en état de voir : ORDONNER le sursis à statuer en l'attente de la décision pénale définitive à intervenir dans le cadre de la procédure pénale référencée au Tribunal Judiciaire de PONTOISE sous le numéro parquet 21180000067 ; RESERVER la condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; Régulièrement assignés [D] [B] n'a pas conclu et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAL D'OISE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'EURE, le Service Départemental d'Incendie et de Secours du VAL D'OISE, la Caisse des dépôts et consignations n'ont pas constitué avocats ; L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 11 juin 2024 et mise en délibéré au 17 septembre 2024 ; SUR CE Aux termes de l' article 789 du code de procédure civile : "Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (...)" ; En application de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond en dehors des cas où ils sont tenus de surseoir en vertu d'une disposition légale ; Chargé de veiller au bon déroulement de l'instance, le juge dispose du pouvoir d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; Selon l'article 379 du même code, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, à l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis ; le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ; En l'espèce, il apparaît que les demandeurs ont adressé une plainte avec constitution de partie civile en date du 11 juin 2021 à Monsieur le Doyen des juges d'instruction contre X pour tentative de meurtre et ont consigné les sommes dues à ce titre ; En conséquence, il est d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale définitive à intervenir dans le cadre de la procédure pénale référencée au Tribunal Judiciaire de PONTOISE sous le numéro parquet 21180000067 ; Il y aura lieu de réserver les dépens ; PAR CES MOTIFS Ordonnons un sursis à statuer sur les demandes dans l'attente de la décision pénale définitive à intervenir dans le cadre de la procédure pénale référencée au Tribunal Judiciaire de PONTOISE sous le numéro parquet 21180000067 ; Disons qu'à l'expiration du sursis, l'instance sera poursuivie à l'initiative de la partie la plus diligente ; Réservons les dépens. Fait à Pontoise, le 17 septembre 2024. Le Greffier, Le Président, Madame DESOMBRE Monsieur FORTON