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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 26 février 2024. 2314821

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2314821

Date de décision :

26 février 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3, 13, 14, et 21 novembre, 1er et 27 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Osny a refusé de lui accorder un droit de visite au parloir avec son concubin, incarcéré dans cet établissement. La requête a été communiquée au ministre de la justice, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un acte, enregistré le 14 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2024, Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par ces motifs, le tribunal ordonne : Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement d'instance. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la justice, garde des sceaux. Fait à Cergy, le 26 février 2024. La présidente de la 4ème chambre, signé C. Bories La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

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