Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 26 février 2024. 2314821
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2314821
Date de décision :
26 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3, 13, 14, et 21 novembre, 1er et 27 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Osny a refusé de lui accorder un droit de visite au parloir avec son concubin, incarcéré dans cet établissement.
La requête a été communiquée au ministre de la justice, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 14 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2024, Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la justice, garde des sceaux.
Fait à Cergy, le 26 février 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
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