Tribunal Administratif de Toulon, 28 octobre 2024. 2403438

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'amende dont il a fait l'objet par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) lors de son voyage du 14 mai 2024 ainsi qu'une indemnisation pour le préjudice subi. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Il ressort des pièces de la requête que le litige qui oppose M. B à la SNCF, laquelle est une société commerciale et non pas une administration, est un litige de droit privé relevant de la compétence des seules juridictions l'ordre judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Toulon, le 28 octobre 2024. Le président du Tribunal par intérim, Signé Ph. HARANG La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière N°240343800001