Cour de cassation, 21 janvier 2020. 19-80.564

N° N 19-80.564 F-N N° 2959 CK 21 JANVIER 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2020 La société Renault a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 29 novembre 2018, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 40 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Renault, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. G... F..., partie civile, Mme A... F... I..., partie civile, Syndicat CGT Renault Flins, partie civile et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Attendu que le mémoire en défense des consorts F... et la demande en paiement qu'il contient au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont recevables dès lors qu'ils sont parties à l'instance du fait du pourvoi formé par la société Renault sur les dispositions pénales et civiles de l'arrêt attaqué ; Fixe à 2 500 euros la somme que la société Renault devra payer aux consorts F... sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Dit n'y avoir lieu à paiement, par les consorts F..., d'une indemnité pour procédure abusive ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt.