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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2022. 2201783

Juridiction :

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

Numéro de pourvoi :

2201783

Date de décision :

29 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M. B A conteste le tableau d'avancement de grade 2021 du centre hospitalier de Moulins-Yzeure concernant sa non-inscription au grade d'ergothérapeute de classe supérieure de catégorie A. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Moulins-Yzeure. Fait à Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2022. La magistrate désignée, C. TRIMOUILLE La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision pc

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