Cour d'appel, 12 décembre 2024. 21/03724
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
21/03724
Date de décision :
12 décembre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°473/2024
N° RG 21/03724 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RX63
S.A.S.U. GRN AUTOMOBILES
C/
M. [G] [V]
RG CPH : F 19/00173
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président :Monsieur Hervé BALLEREAU, Président,
Assesseur :Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur :Monsieur Hervé GUINET, Conseiller
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors du prononcé
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe
****
APPELANTE :
S.A.S.U. GRN AUTOMOBILES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marine ADAM de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
INTIMÉ :
Monsieur [G] [V]
né le 16 Mai 1987 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Quimper du 19 Mai 2021;
Vu la déclaration d'appel de la SASU GRN AUTOMOBILES reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 18 Juin 2021 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance de la partie appelante, et celles d'acceptation de désistement d'instance de l'intimée, reçues au greffe de la cour, les parties ayant trouvé une issue amiable au litige les opposant.
Le désistement est parfait; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement d'instance de la partie appelante emportant extinction de l'instance.
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique