Tribunal Administratif de Rennes, 19 octobre 2023. 2305557

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M. D A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 11 octobre 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et l'interdisant de retour sur le territoire français pendant un an. Il soutient que : - il est venu en France pour poursuivre des études ; - il vit chez une parente qui subvient à ses besoins ; - il reconnaît avoir commis une erreur en conduisant sans permis de conduire ni assurance. Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Tronel, - et les observations de M. C, représentant le préfet du Morbihan. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 611-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". En application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du même code, le préfet peur refuser d'accorder un délai de départ volontaire s'il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, ce risque pouvant être regardé comme établi lors que l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, de nationalité comorienne, est entré irrégulièrement en France en août 2023 et n'a pas déposé de demande de titre de séjour. Le préfet pouvait dès lors légalement prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai. 3. Les moyens tirés de ce que M. A B est venu en France pour poursuivre des études, qu'il vit chez une parente qui subvient à ses besoins et qu'il reconnaît avoir commis une erreur en conduisant sans permis de conduire ni assurance, sont sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi que sur celle de la décision fixant le pays de renvoi. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B et au préfet du Morbihan. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. Le magistrat désigné, signé N. TronelLa greffière d'audience, signé A. Gauthier La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2305557