Cour de cassation, 09 juillet 1970. 68-13.881

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE PRECISER QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT ETAIT ECRIT, ALORS QUE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 FAIT DE L'EXIGENCE DU RAPPORT ECRIT ET DE SA LECTURE A L'AUDIENCE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, REQUISE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE NE SONT PAS APPLICABLES A LA COUR D'APPEL D'AGEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CENTRE INDUSTRIEL ET NAVAL (CIN), BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION PRECAIRE D'OCCUPER UN TERRAIN DE LA VILLE D'AUCH, A PERMIS A UN ENTREPRENEUR DE BATIMENTS D'Y DEPOSER DES DEBLAIS ; QUE L'EXPULSION DU CIN A ETE JUDICIAIREMENT ORDONNEE ET QUE DES EXPERTS X... ETE COMMIS POUR CHIFFRER LE PREJUDICE CAUSE AU REGARD DE L'UTILISATION DU MOMENT, LES TERRAINS AYANT ETE CEDES A L'ETAT EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN LYCEE ; QUE LES EXPERTS X... ESTIME QUE L'ENLEVEMENT DES TERRES DEPASSANT LA HAUTEUR NORMALE D'ENCOMBREMENT ENTRAINERAIT UNE DEPENSE DE 46589,90 FRANCS MAIS ONT DECLARE QUE L'ACCUMULATION ABUSIVE DE DEBLAIS N'AVAIT PAS ENTRAINE POUR LA VILLE D'AUCH UN SUPPLEMENT DE DEPENSES OU UNE MOINS-VALUE DE SUBVENTION, EN PRECISANT QUE LES PROJETS DE CONSTRUCTION, EN COURS D'ACHEVEMENT, N'AVAIENT PAS PREVU L'ENLEVEMENT DE CES TERRES ET QUE LA PRESENCE DE CELLES-CI NE POUVAIT PAS AVOIR CAUSE UN PREJUDICE QUELCONQUE A LA VILLE D'AUCH ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE CIN A PAYER A LA VILLE D'AUCH UNE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'OBLIGATION DE RESTITUER LE TERRAIN DANS SON ETAT ORIGINAIRE ETAIT INDEPENDANTE DE TOUTE IDEE DE PREJUDICE ET QU'ELLE SUBSISTAIT MEME SI LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE DEVERSEMENT DES DEBLAIS N'AVAIENT OCCASIONNE AUCUN DOMMAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CIN AVAIT RESTITUE LE TERRAIN DANS UN ETAT QUE LES JUGES ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE COMME N'ENTRAINANT AUCUN DOMMAGE POUR LA VILLE D'AUCH, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 30 AVRIL 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS