Cour d'appel, 21 décembre 2023. 22/06605

COUR D'APPEL DE [Localité 3] 12e chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/06605 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VP2D Audience dans le cadre de la mise en état de la 12e chambre de la cour d'appel de Versailles du 21 Décembre 2023 Nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/06605 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VP2D dans une instance entre les parties suivantes : S.N.C. DARTY GRAND EST [Adresse 2] Représentant : Me Carine DUCROUX de la SELEURL DUCROUX CARINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 373 APPELANTE ET S.A.S. ACR CONSTRUCTION (DA signifiée le 22.12.2022 et conclusions signifiées le 06.02.2023 à étude) - [Adresse 1] défaillante INTIMEE Vu l'appel relevé par la S.N.C. DARTY GRAND EST de la décision rendue le 05 Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A.S. ACR CONSTRUCTION, Attendu que la S.N.C. DARTY GRAND EST a signifié le 19 décembre 2023 des conclusions de désistement d'appel formulées sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.N.C. DARTY GRAND EST de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.N.C. DARTY GRAND EST de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.N.C. DARTY GRAND EST. Fait par nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 21 Décembre 2023. Le Greffier, Le Président, Copie aux avocats le