Tribunal Administratif de Montreuil, 07 mai 2024. 2404288

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Carole Dutheuil-Lécouvé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle la directrice générale du groupe intercommunal hospitalier (GHI) Le Raincy Montfermeil (membre du groupement hospitalier de territoire Grand Paris Nord-Est) a fixé la date de consolidation de son état de santé au 14 avril 2023 avec un taux d'IPP de 2 % ; 2°) avant dire droit, d'ordonner une expertise afin de fixer la date de consolidation ; 3°) de mettre à la charge du GHI Le Raincy-Montfermeil à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, Mme A a déclaré se désister de l'instance et de son action. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au groupe intercommunal hospitalier (GHI) Le Raincy Montfermeil. Fait à Montreuil, le 7 mai 2024. La présidente de la 3ème chambre, N. Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.