Cour d'appel, 31 mai 2023. 23/00933

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00933 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5OW N° de Minute : 943 Ordonnance du mercredi 31 mai 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [E] né le 16 Août 1997 à [Localité 1] - TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Clémence TROUFLÉAU, avocat au barreau de LILLE, substituant Maître Olivier CARDON, avocat au barreau de Lille, avocat choisi INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, ayant comme avocat le cabinet Actis Avocats, barreau du Val de MArne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 31 mai 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 31 mai 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 28 mai 2023 à 14 h 35 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [P] [E] ; Vu l'appel interjeté par M. [P] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 mai 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative à 11 h 21 ; Vu le mémoire de Maître Olivier CARDON venant au soutien des intérêts de M. [P] [E] reçu le 30 mai 2023 à 19 h 10 ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Interpellé sur contrôle d'identité dans le cadre de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale le 27/04/2023 [Adresse 4] à [Localité 3] (59), M. [P] [E], de nationalité tunisienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 28/04/2023 à 14h15 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour par la même autorité. Le 30/04/2023, la régularité du placement en rétention a été constatée et une première prolongation de rétention de 28 jours a été accordée par le juge des libertés et de la détention, décision con'rmée par la Cour d'appel le 03/05/2023. Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 28 mai 2023 à 14h35, ordonnant la seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours, Vu la déclaration d'appel de M. [P] [E] du 30 mai 2023 à 11h21 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale, Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire, Défaut de diligence utiles pour organiser l'éloignement et réduite la duré de la rétention, MOTIFS DE LA DÉCISION De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination. Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible. A titre liminaire, il est indiqué que le mémoire complémentaire d'appel reçu le 30 mai 2023 à 19 h 10, après expiration du délai d'appel est déclaré irrecevable. 1/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Mme [T] [V] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du demandeur du laissez-passer consulaire Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique. Ce moyen sera donc rejeté. 3/ Sur le moyen tiré des diligences pour organiser l'éloignement Le moyen se borne à exposer des arguments juridiques généraux dépourvus de toute motivation d'espèce en indiquant que "les diligences nécessaires n'ont pas été effectuées", sans indiquer quelles carences l'appelant estime devoir soulever alors que le premier juge a nécessairement considéré les diligences de l'administration comme suffisantes pour prolonger le placement en rétention administrative . L'appelant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. En tout état de cause l'autorité préfectorale fonde sa requête sur l'article L. 742-4 3° a) relevant l'absence de délivrance d'un laissez-passer consulaire de sorte que cette condition étant réalisée en l'espèce, puisque l'administration est dans l'attente du laissez-passer consulaire sollicité le 28 avril 2023, qu'une relance a été réalisée le 24 mai 2023 et que les autorités saisies ont indiqué par courriel du 25 mai 2023 que l'identification de l'intéressé était en cours, le moyen de la déclaration d'appel relevant les conditions d'application de l'article L.742-4 2° est inopérant. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente de la réponse données par les autorités sur la demande de laissez-passer consulaire envoyée le 28 avril 2023, relancées le 24 mai 2023 et d'un vol sollicité le 28 avril 2023. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; DÉCLARE irrecevable le mémoire complémentaire d'appel reçu le 30 mai 2023 à 19 h 10, après expiration du délai d'appel ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Danielle THEBAUD, conseillère N° RG 23/00933 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5OW REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 943 DU 31 Mai 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mercredi 31 mai 2023 : - M. [P] [E] - l'interprète - l'avocat de M. [P] [E] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [P] [E] le mercredi 31 mai 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Clémence TROUFLÉAU le mercredi 31 mai 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mercredi 31 mai 2023 N° RG 23/00933 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5OW