Cour de cassation, 22 juillet 1998. 96-11.975

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 novembre 1995), que les époux Z..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société CF Constructions, depuis en liquidation judiciaire, de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain leur appartenant ; qu'il a été fait appel à M. Y... et à la société Sonoma, depuis en liquidation judiciaire, pour les travaux de terrassement et de fouilles ; qu'alléguant n'avoir pas été réglée, la société CF Constructions a assigné en réparation les maîtres de l'ouvrage qui ont formé une demande reconventionnelle ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux Z..., l'arrêt retient qu'ils ne justifient pas avoir effectué une déclaration de créance à la suite de la désignation de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire ; qu'en soulevant d'office cette irrecevabilité, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Z... de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles dirigées contre la société CF Constructions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties, dans l'état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.