Cour administrative d'appel de Douai, 25 janvier 2024. 24DA00144
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Douai
Numéro de pourvoi :
24DA00144
Date de décision :
25 janvier 2024
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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Couville et l'Etat à lui verser la somme de 1 111 522,43 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable du 15 avril 2021, et capitalisation des intérêts.
Par un jugement no 2101648 du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, la société SNCF Réseau, représentée par Me Nil Symchowicz, demande à la cour d'annuler ce jugement et de faire droit à sa demande de première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société SNCF Réseau est transmis au président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Nantes et à la société SNCF Réseau.
Fait à Douai le 25 janvier 2024.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
Bénédicte Gozé La présidente de la cour
Signé : Nathalie Massias
3
N°24DA00144
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