Cour de cassation, 21 novembre 1979. 79-60.386

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE VANELLO ET SIX AUTRES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT DE REVIN DE LA SOCIETE ARTHUR MARTIN DEVRAIENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION < ENCADREMENT > DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE < S'AGISSANT D'AGENTS DE MAITRISE > ILS EXERCAIENT EN FAIT UN COMMANDEMENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR, COMME PREVU A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU CEPENDANT QU'UNE SECTION < ENCADREMENT > A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES; QU'EN DECIDANT L'INSCRIPTION DES SEPT AGENTS DE MAITRISE DONT IL S'AGIT SANS RECHERCHER EN PARTICULIER S'ILS FAISAIENT OU NON PARTIE DU PERSONNEL VISE COMME CADRE PAR UNE REGLEMENTATION OU UNE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCROI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RETHEL.