Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/01994

COUR D’APPEL DE [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 9] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 24/01994 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDDR Minute : 24/02599 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 20 Décembre 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier lors de l’audience et de Madame Sajia BENKETTI, greffier lors du délibéré. Dans l'affaire entre : Madame [F] [I] née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 16] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 10] demanderesse : Ayant pour avocat Me Sami KHELIFA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 236 Et Monsieur [B] [X] né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 11] (ALGÉRIE) [Adresse 7] [Localité 8] défendeur : N’ayant pas constitué avocat EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [F] [I], de nationalité marocaine et Monsieur [B] [X], de nationalité algérienne se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 18], sans contrat préalable. De leur union est issue l'enfant [P], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 16] (Maroc). Par acte du 8 janvier 2024 remis en étude, Madame [F] [I] a fait assigner Monsieur [B] [X] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 14 mars 2024 sans indiquer le fondement de sa demande. Par ordonnance du 18 avril 2024, le juge de la mise en état a : - Dit que le juge français est compétent et la loi française applicable ; - Dit que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents sur l'enfant [P] [X] ; - Fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile maternel ; - Dit que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [B] [X] exercera un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant de la manière suivante : * en période scolaire : la fin des semaines paires du calendrier, du vendredi à 19 heures au dimanche à 19 heures * pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires durant les années paires et la seconde moitié durant les années impaires ; - Fixé à 200 euros par mois le montant de la contribution due par Monsieur [B] [X] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées au défendeur le 27 août 2024, Madame [F] [I] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'altération du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ; - l'autoriser à reprendre son nom de jeune fille ; - fixer la date des effets du divorce à la date de l'assignation ; - rappeler que l'autorité parentale est exercée en commun ; - fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile maternel ; - reconduire le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [B] [X] tel que mis en place par l'ordonnance sur mesures provisoires ; - fixer la contribution de Monsieur [B] [X] à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 200 € - dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Monsieur [B] [X] n'a pas constitué avocat. En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement susceptible d'appel sera réputé contradictoire. La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, l'ordonnance de clôture a été rendue le 27 septembre 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 29 octobre 2024 et mise en délibéré au 20 décembre 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; DECLARE l'assignation en divorce recevable ; PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : Madame [F] [I], née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 16] (Maroc), et de Monsieur [B] [X], né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 11] (Algérie), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 18] ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 8 janvier 2024, date de l'assignation ; CONSTATE que l'autorité parentale sur l'enfant [P], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 16] (Maroc) est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun; FIXE la résidence habituelle de [P] au domicile de Madame [F] [I] ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [B] [X] exercera son droit de visite et d'hébergement de la manière suivante : - en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier, du vendredi à 19 heures au dimanche à 19 heures, - pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires durant les années paires et la seconde moitié durant les années impaires ; DIT que le père assurera la prise en charge matérielle et financière des trajets de l'enfant jusqu'au domicile de la mère ; DIT qu'à défaut pour le père de s'être présenté dans l'heure pour les fins de semaine et dans la journée pour les vacances scolaires, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ; RAPPELLE que les périodes d'hébergement ainsi fixées s'étendent aux jours fériés les précédent ou les suivant immédiatement ; PRÉCISE que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant, à défaut de l'académie sur le ressort de laquelle il réside ; RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ; FIXE à 200 euros par mois le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de [P] que Monsieur [B] [X] devra verser à Madame [F] [I], et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins ; DIT que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, à compter des 18 ans des enfants, chaque année scolaire, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à sa charge ; RAPPELLE que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due tout au long de l'année, même durant la période où s'exerce le droit de visite et d'hébergement ; INDEXE le montant de cette contribution sur les variations de l'indice mensuel national des prix à la consommation des ménages urbains (Hors Tabac), série France entière, publié par l'INSEE, et révisé chaque année en fonction de la variation de cet indice au 1er janvier, et pour la première fois le 1er janvier 2026, selon la formule suivante : Pension revalorisée = (montant initial de la pension X nouvel indice publié) (indice de base publié au jour de la présente décision) DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de la [14] à Madame [F] [I] ; En conséquence, DIT que Monsieur [B] [X] versera directement à la [14] le montant mis à sa charge par la présente décision ; RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1. Le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant sa [13] - ou [15], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois. 2.Le parent créancier peut également utiliser l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution : saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, 3.Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; RAPPELLE que les parents peuvent d'un commun accord modifier l'ensemble de ces modalités d'exercice de l'autorité parentale pour les adapter à des circonstances nouvelles, sans qu'il soit besoin de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales ; RAPPELLE aussi qu'en application du décret du 11 mars 2015, pour saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales, et sauf urgence, il faut préciser dans la requête les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, en justifiant par exemple de l'échec d'une mesure de médiation ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; CONDAMNE Madame [F] [I] aux dépens ; DIT que, conformément à l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception, aux fins de mise en œuvre de la mesure d'intermédiation financière ordonnée ; DIT que le jugement sera porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe. LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Sajia BENKETTI Amandine de la HARPE