Tribunal judiciaire, 06 novembre 2024. 24/02856

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention Ordonnance du 06 Novembre 2024 Dossier N° RG 24/02856 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté ministériel d’expulsion en date du 06 décembre 1993 à l‘encontre de M. [X] [M] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 octobre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. [X] [M], notifiée à l’intéressé le 1er novembre 2024 à 11h12 ; Vu le recours de M. [X] [M], né le 28 Février 1957 à ALGER, de nationalité Algérienne daté du 05 novembre 2024, reçu et enregistré le 04 novembre 2024 à 16h28 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; Vu la décision de prolongation de la rétention administrative rendue le 05 novembre 2024 RG n°24/02844 à l’encontre de Monsieur [X] [M] né le 28 Février 1957 à [Localité 15], de nationalité Algérienne ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me DOUCET (cab CENTAURE), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; - M. [X] [M] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: Attendu qu’à l’audience le conseil du retenu indique se désister du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte; Sur le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention et du défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de l’intéressé ayant entraîné une erreur manifeste d’appréciation: Attendu qu’il est fait grief à l’administration d’avoir insuffisamment examiné la situation personnelle de l’intéressé et d’avoir ainsi commis une erreur d’appréciation; Attendu que, suivant l'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement prise par l'autorité administrative est écrite et motivée ; Attendu qu’il sera rappelé que le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention, tel étant le cas en l’espèce, puisque le préfet a mentionné que - son comportement constitue une menace à l’ordre public - ne présente pas de garantie de représentation Qu’ainsi c’est sans erreur d’appréciation, que le préfet estimant insuffisantes les garanties de représentation de l’intéressé, l’a placé en rétention ; Attendu par ailleurs que ces motifs de droit et de fait se révèlent avoir été suffisants pour mettre l'étranger en mesure de contester utilement l'arrêté devant le juge des libertés et de la détention ; Attendu, par suite, que le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de l’intéressé ayant entraîné une erreur manifeste d’appréciation sera écarté ; Sur le moyen tiré de l’absence de prise en compte de l’état de vulnérabilité de l’intéressé : Attendu qu’aux termes de l’article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet prenant la décision de placer un individu en rétention administrative doit tenir compte, le cas échéant, de son état de vulnérabilité ; Attendu qu’en l’espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative pris à l'encontre de l’intéressé ne présente pas d’état pathologique ou handicap qui ferait échec à son placement, que sa vulnérabilité a donc été pris en compte par le Préfet ; que le moyen ne saurait donc prospérer ; SUR LA DEMANDE D’EXAMEN MEDICAL Attendu qu’à l’appuie de sa demande le retenu joint au dossier de la procédure des documents médicaux mettant notamment en exergue des signes de surchages hépatique d’allure stéatosique, syndrome de la jonction pyélo-urétérale avec traces de stigmates cystite mais également des antécédents d’hernie ombilicale et de tuméfaction inguinale ; que ces éléments justifient d’inviter l’administration à saisir le médecin de l’OFII pour statuer sur la compatibilité de son état de santé avec son éloignement ; que la demande de saisine d’un médecin extérieur et compétent afin de statuer sur la compatibilité de son état de santé avec son maintien en rétention sera rejeté un examen ayant été opéré le 2 novembre 2024 et ayant conclu à la compatibilité ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS le recours de M. [X] [M] recevable ; REJETONS le recours de M. [X] [M] ; REJETONS la demande d’examen médical visant à statuer sur la compatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec la rétention,; INVITONS l’administration à saisir le médecin de l’OFII pour statuer sur la compatibilité de son état de santé de M. [X] [M] avec son éloignement ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 06 Novembre 2024 à 13h13. Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse chambre1-11.ca-paris@justice.fr. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 10] ; [Courriel 16] ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX06]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX01]). - La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX08] / [XXXXXXXX09] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX07] / [XXXXXXXX04]) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Reçu le 06 novembre 2024, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention. La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 novembre 2024. L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 novembre 2024. L’avocat de la personne retenue,