Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 21/06902

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/06902 N° Portalis 352J-W-B7F-CUOLV N° MINUTE : 4 réputé contradictoire Assignation du : 17 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 26 Septembre 2024 DEMANDERESSE La société AEW [Localité 8] COMMERCE venant aux droits de la Société ACTIPIERRE 3 [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Camille GIBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0237 DÉFENDERESSES S.A.R.L. JEREM’S [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6] / FRANCE représentée par Me Olivier-lijie WANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2146 S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES “MJA” prise en la personne de Maître [E] [L], en qualité de mandataire liquidateur de la société JEREM’S [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 7] défaillante Décision du 26 Septembre 2024 18° chambre 1ère section N° RG 21/06902 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUOLV COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS A l’audience du 03 Juin 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024. JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 29 avril 2011, la SCPI ACTIPIERRE 3 a donné à bail commercial en renouvellement à la SARL JEREM’S [Localité 8], des locaux sis [Adresse 2] dans le [Localité 3] à [Localité 3], pour une durée de neuf années, à compter du 15 avril 2011 avec échéance au 14 avril 2020. Le bail s’est tacitement prolongé. La destination est la suivante : usage exclusif de « vente au détail de chaussures, prêt-à-porter et accessoires de mode ». Par courrier du 15 juillet 2020 la SCPI ACTIPIERRE 3 a, par l’intermédiaire de son mandataire, mis en demeure la SARL JEREM’S [Localité 8] d’avoir à payer la somme de 25.483,72 euros, au titre d’une dette locative arrêtée au 15 juillet 2020. Par acte extra-judiciaire du 17 novembre 2020 la SCPI ACTIPIERRE 3 a fait délivrer à la SARL JEREM’S [Localité 8], une sommation d’avoir à payer la somme de 35.909,17 euros, ayant pour cause une dette locative arrêtée au 10 novembre 2020. Par acte extra-judiciaire du 23 février 2021 la SCPI ACTIPIERRE 3 a fait délivrer à la SARL JEREM’S [Localité 8], une sommation d’avoir à payer la somme de 48.555,46 euros, ayant pour cause une dette locative arrêtée au 16 février 2021. Par courrier électronique du 23 février 2021, la SARL JEREM’S [Localité 8] a fait connaître au bailleur ses difficultés de trésorerie liées à la crise du Covid 19 et a proposé la remise des locaux pris à bail contre un abandon des arriérés. Par courrier électronique du 12 mars 2021, le bailleur a décliné cette proposition, au motif qu’il avait déjà consenti à l’annulation de trois mois de loyer. Par exploit d’huissier du 17 mai 2021, la SCPI ACTIPIERRE 3 a fait assigner la SARL JEREM’S PARIS devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 61.431,04 euros avec intérêts au taux légal outre des pénalités de retard. Par jugement du 14 avril 2022, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL JEREM’S PARIS, et a désigné ès qualités de liquidateur la SELAFA MJA prise en la personne de Madame [L] [E] sise [Adresse 1]. Par courrier du 24 juin 2022 la SCPI ACTIPIERRE 3 a déclaré sa créance pour un montant de 117.187,09 euros, au titre des dettes locatives arrêtées au 14 avril 2022. En juin 2022, la SCPI ACTIPIERRE 3 a absorbé les SCPI ACTIPIERRE 1 et ACTIPIERRE 2 et a changé de dénomination sociale en devenant la SCPI AEW [Localité 8] COMMERCE. Par exploit de commissaire de justice du 6 février 2023, la SCPI AEW PARIS COMMERCE a fait assigner la SELAFA MJA prise en la personne de Madame [L] [E] sise [Adresse 1], ès qualités de liquidateur de la SARL JEREM’S PARIS devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de reprise de l’instance ouverte à l’encontre de la SARL JEREM’S [Localité 8]. Par conclusions récapitulatives notifiées le 7 juin 2023, la SCPI AEW PARIS COMMERCE demande au tribunal judiciaire de Paris de : fixer le montant de sa créance: à la somme en principal de 117.187,09 euros au titre des loyers, charges et accessoires dus au titre du bail arrêtés au 14 avril 2022 ; à la somme de 23.437,49 euros au titre des pénalités ; à la somme de 118,62 euros au titre des intérêts légaux dus depuis la date de mise en demeure du 15 juillet 2020 jusqu’à la date d’ouverture de la liquidation. condamner la SARL JEREM’S [Localité 8] en liquidation judiciaire et la société SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES à verser à la société AEW [Localité 8] COMMERCE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamner la SARL JEREM’S [Localité 8] en liquidation judiciaire et la société SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, la SCPI AEW [Localité 8] COMMERCE énonce: que la créance est certaine, liquide et exigible ; que le quantum de la dette n’est pas contestée, le preneur ayant sollicité seulement un échelonnement ; qu’un tel échelonnement ne peut avoir lieu, faute de bonne foi ;que le bail prévoit une indemnité de 20% du montant de la somme due au titre de clause pénale, en cas de retard. Par courrier reçu au greffe le 24 juillet 2023, la SELAFA MJA prise en la personne de Madame [L] [E] sise [Adresse 1], ès qualités de liquidateur de la SARL JEREM’S [Localité 8], a informé le tribunal de sa décision de ne se constituer, au motif de l’impécuniosité du dossier. La clôture a été prononcée initialement le 12 mai 2022. Elle a été révoquée par ordonnance du 17 octobre 2022, suite à la communication du jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL JEREM’S [Localité 8] prononcé le 14 avril 2022, pour mise en cause des organes de la procédure. La nouvelle clôture a été prononcée le 5 octobre 2023. L’audience de plaidoirie s’est tenue le 3 juin 2024. La décision a été mise en délibéré au 26 juin 2024. MOTIVATION Sur l’intervention forcée L'article 331 du code de procédure civile dispose qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. En l'espèce, l’intervention forcée de la SELAFA MJA prise en la personne de Madame [L] [E] [Adresse 1], ès qualités de liquidateur de la SARL JEREM’S [Localité 8] sera déclarée recevable. Sur le montant et la nature de la créance à inscrire au passif de la SARL JEREM’S [Localité 8] Aux termes du 1° du point I de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. En l’espèce, il ressort du jugement du 14 avril 2022 que le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL JEREM’S PARIS. Ce jugement interrompt donc les poursuites en justice à son encontre. Par courrier du 24 juin 2022 la SCPI ACTIPIERRE 3 a déclaré une créance de 117.187,09 euros au passif de la SARL JEREM’S [Localité 8], au titre des dettes locatives antérieures au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. La SCPI AEW [Localité 8] COMMERCE ne produit cependant aucun justificatif au soutien de l’intégralité de la somme réclamée. Il ressort du décompte le plus récent porte la somme de 48.555,46 euros, ayant pour cause une dette locative arrêtée au 16 février 2021. La SCPI AEW [Localité 8] COMMERCE ne saurait réclamer une créance supérieure en se bornant à alléguer une absence de paiement, sans produire de factures, de décompte, d’appels de fonds ou de mises en demeure. La déclaration de créance renvoie à des justificatifs annexés qui n’apparaissent pas en procédure. La SCPI AEW [Localité 8] COMMERCE se prévaut par ailleurs d’une créance de 23.437,49 euros en application d’une clause pénale. La nature et le quantum de cette créance n’apparaisse cependant pas dans la déclaration de créance produite en procédure. Cette demande sera donc rejetée. En conséquence, il y a lieu de fixer, à titre privilégié, la créance de la SCPI AEW [Localité 8] COMMERCE au passif de la SARL JEREM’S [Localité 8] à la somme de 48.555,46 euros arrêtée au 16 février 2021, avec intérêts au taux légal à compter de ladite date. Sur les autres demandes L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l’espèce, la SCPI AEW [Localité 8] COMMERCE ayant partiellement succombé dans ses demandes, il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties. En l’espèce, compte tenu de la situation d’impécuniosité de la SARL JEREM’S [Localité 8], la demande formée par la SCPI AEW [Localité 8] COMMERCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe à la date du délibéré, Déclare recevable l’intervention forcée de la SELAFA MJA prise en la personne de Madame [L] [E] [Adresse 1], ès qualités de liquidateur de la SARL JEREM’S [Localité 8]; Fixe au passif de la SARL JEREM’S [Localité 8] la créance de 48.555,46 euros au titre des arriérés des loyers et charges du bail commercial arrêtés au 16 février 2021 au bénéfice de la SCPI AEW [Localité 8] COMMERCE, en qualité de bailleresse ; Dit que la somme susmentionnée a produit intérêts au taux légal à compter du 16 février 2021, et fixe au passif de la SARL JEREM’S [Localité 8] lesdits accessoires ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens; Rejette la demande formée par la SCPI AEW [Localité 8] COMMERCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Rejette le surplus des demandes ; Rappelle que l’exécution provisoire est de droit. Fait et jugé à Paris le 26 Septembre 2024. Le Greffier Le Président Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON