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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 31 décembre 2024. 2305354

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2305354

Date de décision :

31 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 16 mai 2023, M. B A et la société Inter Dépannage, représentés par Me Sfez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n°43 du 28 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré son agrément de gardien de fourrière pour la société Inter Dépannage, pour ses installations situées 2 rue Antonin Raynaud à Levallois-Perret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Inter Dépannage et au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Cergy, le 31 décembre 2024. Le président de la 6ème chambre, signé L. Buisson La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2305354

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