Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-18.964
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
22-18.964
Date de décision :
19 janvier 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[L]
Pourvoi n°
: T 22-18.964
Demandeur(s)
: la société Transcorsica
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Girard-Agediss
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Ordonnance
: 50152
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Transcorsica, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Cors'discount, a formé un pourvoi le 15 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Girard-Agediss, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023
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