Cour de cassation, 07 septembre 2023. 21-23.695

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10429 F Pourvoi n° Q 21-23.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 La société Cristal, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-23.695 contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2021 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable (FIDEXPERTISE), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société civile immobilière Cristal, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Cristal aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Cristal et la condamne à payer à la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-trois.