Cour de cassation, 09 novembre 2023. 22-22.908

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : E 22-22.908 Demandeur(s) : M. [L] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la Société générale, venant aux droits de la société Banque Kolb Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Ordonnance : 51022 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [C] [L], 2°/ Mme [G] [K] épouse [L], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 14 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Banque Kolb, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], à la suite de la fusion-absorption devenue effective le 1er janvier 2023. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 9 novembre 2023