Cour d'appel, 07 septembre 2023. 19/18581

COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-4 N° RG 19/18581 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFIFE Ordonnance n° 2023/M Compagnie d'assurances GAN Représentée par Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [Z] [V] Représentée par Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [U] [J] Représentée par Me Alain GALISSARD de l'ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocat au barreau de MARSEILLE Intimées ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier, Vu le jugement contradictoire en date du 3 Octobre 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille, Vu la déclaration d'appel en date du 5 Décembre 2019 de la Compagnie d'assurance GAN, Vu les conclusions au fond des parties, les dernières ayant été déposées par l'intimé le 3 juin 2020, Vu les conclusions aux fins de péremption transmises le 10 Février 2023 par Maître GALISSARD, Vu le soit-transmis en date du 17 Mars 2023 envoyé pour le magistrat de la mise en état et sollicitant les observations des parties sur la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 388 du code de procédure civile, Vu l'absence d'observations transmises par les parties après le 17 Mars 2023, MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption L'article 386 du code de procédure civil dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans' L'article 390 du code de procédure civile précise que la péremption en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. En l'absence de diligences des parties propre à interrompre le délai de péremption depuis le 10 Septembre 2019, pendant 2 ans au moins, la péremption de l'instance enrôlée sous le RG 19/18581 doit être constatée. Il s'ensuit que le jugement du 3 Octobre 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille a désormais force de chose jugée. Sur le dépens Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constatons la péremption de l'appel interjeté le 5 Décembre 2019 par la Compagnie d'assurance GAN à l'encontre du jugement du 3 Octobre 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille RAPPELLE qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de chose jugée, Condamnons la Compagnie d'assurance GAN aux dépens d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, Fait à [Localité 2], le 07/09/2023 Le greffier, Le magistrat de la mise en état,