Tribunal judiciaire, 25 novembre 2024. 24/13299

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 24/13299 N° Portalis 352J-W-B7I-C6GVW N° MINUTE : 3 Assignation du : 30 octobre 2024 JUGEMENT rendu le 25 novembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [V] [B] 09, rue Parrot 75012 PARIS représenté par Maître Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0493 DÉFENDEURS Monsieur [Z] [B] 14, rue de Champigny 94430 Chennevières-sur-Marne représenté par Maître Alain STIBBE de l’AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P211 Société SCI BCF (SCI) 16, rue Béranger 75003 PARIS représentée par Maître Philippe BIARD de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0146 1ère chambre civile - 3ème section Sociétés civiles RG 24/13299 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GVW COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ; Laure ALDEBERT, première vice-présidente ; Sandra PERALTA, vice-présidente ; assistées de Robin LECORNU, Greffier, JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Vu le jugement du 28 octobre 2024, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 2024 de Monsieur [V] [B], MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 19 juin 2023, la société SCI BCF a sollicité à titre subsidiaire la désignation de son gérant, Monsieur [Z] [B], en qualité de liquidateur ; Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 26 septembre 2023, Monsieur [V] [B] a sollicité la désignation de tel administrateur judiciaire qu’il plaira, chargé de procéder aux opérations de liquidation, aux frais avancés de la SCI BCF ; C’est donc par simple erreur matérielle que dans le dispositif du jugement qu’il a rendu le 28 octobre 2024, le tribunal de céans a « débouté les associés demandeurs de leur demande de désignation en qualité de liquidateur de Madame [J] [F] veuve [H] ; » alors que Madame [J] [F] veuve [H] n’est pas partie à la procédure et que le tribunal dans les motifs du jugement a jugé que « Monsieur [Z] [B] et Monsieur [V] [B] étant chacun partie prenante dans le conflit existant, il apparaît en conséquence plus opportun de désigner un liquidateur extérieur, selon les modalités précisées au dispositif. » ;  En conséquence, le jugement portera mention rectificative dans les termes suivants : « Déboute la SCI BCF de sa demande de désignation en qualité de liquidateur de Monsieur [Z] [B] »;  Le reste est sans changement. Les dépens de l'instance en rectification d'erreur matérielle seront supportés par l'Etat. 1ère chambre civile - 3ème section Sociétés civiles RG 24/13299 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GVW PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement en rectification d’erreur matérielle et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe, RECTIFIE l’erreur matérielle contenue dans le jugement rendu le 28 octobre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Paris, dans la procédure portant le numéro de RG 22/95 ; RECTIFIE le dispositif du jugement du 28 octobre 2024 en ce sens que la mention « Déboute les associés demandeurs de leur demande de désignation en qualité de liquidateur de Madame [J] [F] veuve [H] ; » sera remplacée par : « Déboute la SCI BCF de sa demande de désignation en qualité de liquidateur de Monsieur [Z] [B] » ; DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié et sera notifiée comme ce jugement, LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de l’Etat. Fait et jugé à Paris, le 25 novembre 2024 LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK