Cour de cassation, 23 mai 1973. 72-10.740

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; " ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE CONDITION QUE DES CRIMES OU DES DELITS AIENT ETE COMMIS SUR SON TERRITOIRE PAR UN RASSEMBLEMENT OU UN ATTROUPEMENT, ARME OU NON ARME ; QUE LES ACTES CONSTITUANT LES CRIMES OU LES DELITS AIENT EU LIEU A FORCE OUVERTE, C'EST-A-DIRE SANS RENCONTRES DE RESISTANCE DE LA PART DE L'AUTORITE PUBLIQUE, OU PAR VIOLENCE, ET QU'ENFIN CES ACTES DELICTUEUX AIENT OCCASIONNE DES DOMMAGES OU DES DEGATS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE FILLIOL, SE PLAIGNANT DE DEGATS CAUSES A SON AUTOMOBILE PAR DES INDIVIDUS JUCHES SUR LE TOIT ET LE CAPOT DE CELLE-CI POUR TENTER D'APERCEVOIR, AU MILIEU D'UNE FOULE, DES JOUEURS DU STADE RENNAIS, VAINQUEURS DE LA COUPE DE FRANCE, A ASSIGNE LA VILLE DE RENNES EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA COMMUNE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE INVOQUE, LE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VILLE DE RENNES NE CONTESTAIT PAS QU'UN ATTROUPEMENT S'ETAIT PRODUIT, ENONCE " QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR UNE ATTITUDE ILLICITE, SOURCE DE DOMMAGES CONSTITUAIT L'ETAT DE FORCE OUVERTE, CAR C'EST DANS L'ATTROUPEMENT MEME QUE RESIDE CELLE-CI DES LORS QU'IL EST SORTI DE LA LEGALITE ; QUE CETTE CONDITION EST REMPLIE EN L'ESPECE, PUISQUE L'ATTITUDE ILLICITE, SOURCE DE DOMMAGE, EST ETABLIE PAR LE PREJUDICE CAUSE A LA VOITURE PAR DES SPECTATEURS MONTES SUR SON TOIT ET SON CAPOT " ET QUE LES DOMMAGES SUBIS ENTRAIENT DANS LE CADRE DE CEUX QUI SONT REPRIMES PAR L'ARTICLE 445 DU CODE PENAL, LES PERSONNES AYANT PRIS PART A L'ATTROUPEMENT ET AYANT ENDOMMAGE LE VEHICULE AYANT AGI AVEC LA CONSCIENCE D'ACCOMPLIR UN ACTE ILLICITE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, D'OU RESULTE UNE CONFUSION ENTRE LA NOTION DE FORCE OUVERTE OU LA VIOLENCE D'UN ATTROUPEMENT, EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE, ET LES MEFAITS PERSONNELS A QUELQUES CITOYENS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTFORT-SUR-MER