Cour de cassation, 05 mars 2008. 06-44.386
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
06-44.386
Date de décision :
5 mars 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2008, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, stipulant pour la
Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA) a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SCP Gatineau de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Fédération nationale du Crédit agricole aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer l'Union nationale des syndicats des agents du Crédit agricole, SUD-CAM, la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
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