Tribunal Administratif de Montreuil, 19 décembre 2024. 2413182
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro de pourvoi :
2413182
Date de décision :
19 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire d'un montant de 82,40 euros émis le 17 juillet 2024 pour le recouvrement de frais de restauration au profit de ses enfants.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, la commune de Bobigny, représenté par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Bobigny.
Fait à Montreuil, le 19 décembre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
C. DENIEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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