Tribunal judiciaire, 01 août 2024. 22/09316

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/09316 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLL7 N° MINUTE : Assignation du : 29 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 01 Août 2024 DEMANDERESSE Société LE SOLERA, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Agnès ROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0074 DÉFENDERESSE Société BELLE AVENUE 66, SCI, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, Décision du 01 Août 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 22/09316 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLL7 DÉBATS A l’audience du 16 Mai 2024, tenue en audience publique, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort *** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat sous seing privé du 12 mai 2016, la SAS LE SOLERA, exerçant une activité de brasserie, a souscrit un bail commercial en qualité de preneur avec la SCI « BELLE AVENUE 66 », bailleur, portant sur des locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble situé [Adresse 1], moyennant le versement d'un loyer trimestriel de 5.451,36 HT, outre les charges d'un montant de 521 euros. La société SOLERA ne dispose pas de compteur d'eau et est rattachée directement au compteur de la copropriété. La société SOLERA a constaté que la facturation d'eau allait au-delà de sa quote-part des charges des parties communes et a, par lettre de mise en demeure du 24 septembre 2021, invité la SCI « BELLE AVENUE 66 » à payer la consommation d'eau surnuméraire. *** Par acte du 29 juillet 2022 signifié à domicile, la SAS LE SOLERA a assigné la SCI « BELLE AVENUE 66 » devant la 8e chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, afin que la défenderesse soit condamnée à lui verser sous astreinte la somme de 6.389,07 euros au titre de la somme trop perçue en raison d'un calcul erroné de la consommation d'eau, et subsidiairement ordonner une mesure d'expertise judiciaire. La SAS LE SOLERA a sollicité la condamnation de la SCI à lui verser la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3.000 euros à titre d'indemnité de procédure. La SCI BELLE AVENUE 66 n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été signée le 08 février 2023. Appelée à l'audience du 16 mai 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 1er août 2024. MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » 1.- Sur la demande principale La société SOLERA a produit aux débats un décompte (pièce n°5 de son dossier de plaidoirie) concernant la consommation d'eau au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020. Ce décompte, qui n'a pas été contesté par la SCI défenderesse, mentionne que le syndic a demandé à la société SOLERA de payer, pour ces quatre années, un total de 2283 mètres-cubes d'eau pour une somme de 6.209,19 euros. Or la quote-part de la société SOLERA pour ces quatre années est de 468 mètres-cubes pour une somme de 1.629 euros. La société SOLERA est donc bien fondée à réclamer l'excédent facturé par le syndic : 6.209,19 euros - 1.629 euros = 4.580,19 euros (somme arrêtée au 31 décembre 2020). Le tribunal observe qu'il ne retrouve pas, dans le décompte, la somme de 6.389,07 euros réclamée par la société SOLERA, et que le décompte présenté est non seulement laconique mais difficile à comprendre ou interpréter. Si la SCI avait constitué avocat, ce décompte aurait pu être contesté, tout comme l'absence d'accusé de réception de la lettre de mise en demeure. Enfin la SCI aurait pu invoquer l'application à son profit de la prescription quinquennale. 2.- Sur les demandes accessoires Les faits de l'espèce ne justifient pas d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire. La condamnation sous astreinte n'est pas nécessaire si bien que cette demande d'astreinte sera rejetée. S'agissant des dommages et intérêts pour résistance abusive réclamés à hauteur de 4.000 euros, il résulte des dispositions de l'article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt légal à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. En l'espèce, la société SOLERA ne produit aucune pièce pour justifier que la défaillance de la partie défenderesse a été à l'origine de difficultés de trésorerie ou a nécessité des diligences particulières. Dès lors, faute d'établir l'existence d'un préjudice distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée. Compte tenu de l'équité, la SCI BELLE AVENUE 66 est condamnée à verser la somme de 2.000 euros à la société SOLERA au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. « Partie perdante » au sens des dispositions de l'article 696, la SCI BELLE AVENUE 66 est condamnée à supporter les dépens de l'instance. Compatible avec l'ancienneté et la nature du litige, il n'y a pas lieu d'écarter le prononcé de l'exécution provisoire, conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe : - CONDAMNE la SCI BELLE AVENUE 66 à payer à la SAS LE SOLERA la somme de 4.580,19 euros au titre de la somme trop perçue en raison d'un calcul erroné de la consommation d'eau (somme arrêtée au 31 décembre 2020) ; DIT que cette somme porte intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 29 juillet 2022 ; - DÉBOUTE la SAS LE SOLERA de l'intégralité de ses autres prétentions ; - CONDAMNE la SCI BELLE AVENUE 66 à payer à la SAS LE SOLERA la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la SCI BELLE AVENUE 66 à supporter les dépens ; -DIT n'y avoir pas lieu d'écarter l'exécution provisoire. Fait et jugé à Paris le 01 Août 2024. La Greffière Le Président